Mon enfant est atteint dans sa santé

Mesures médicales

L’assurance-invalidité prend en charge les frais médicaux pour les personnes âgées de moins de 20 ans dans deux cas de figure : quand elles sont liées à une infirmité congénitale figurant sur la liste officielle ou quand elles sont directement nécessaires à l’intégration professionnelle.
Dans le cadre de ces mesures médicales, il n’y a pas de franchise ni de participation aux frais.

Comment solliciter la prise en charge de mesures médicales ?

En remplissant une demande de prestations pour assurés de moins de 20 ans. 

Signature pour les documents concernant les assurés mineurs âgés de moins de 18 ans

Situation Signature 
Parents mariés un seul parent peut signer 

Parents non mariés (célibataire/concubinage)

vivant à la même adresse

une seule signature (père ou mère)

Parents séparés ou non mariés

vivant à une adresse différente

signature obligatoire des deux parents

Parents divorcés

signature des deux parents si l'autorité parentale est conjointe

(annexer le jugement de divorce définitf et exécutoire)

Curatelle

le curateur de l'enfant ou le curateur des parents

(annexer la décision de curatelle)

 

 

001.003 - Formulaire de demande pour personnes assurées mineures : Mesures médicales Ordonnance concernant les infirmités congénitales (OIC)