FAQ – Corps médical

Le formulaire UE/AELE est un formulaire européen complexe. Pour vous assurer de le remplir correctement, il est important de suivre la marche à suivre que vous trouverez  sous ce lien.

Pour aller sur internet, ouvrir un navigateur (logiciel permettant d’aller sur internet) Mozilla Firefox et/ou Microsoft Edge.

Si, après avoir suivi la marche à suivre indiquée, vous avez encore des questions, veuillez contacter la Centrale d’information au 021 925 24 24 (lu-ve 08h-17h).

Bon à savoir: lorsque vous envoyez le formulaire, celui-ci est transmis directement à l’office AI compétent. Vous ne recevez pas de copie pour vos dossiers. Pour cette raison, il est important d’enregistrer une copie avant de l’envoyer.

Le législateur demande aux offices AI de déterminer les conséquences durables de l’atteinte à la santé de la personne sur son aptitude à travailler, tant dans son activité habituelle que dans une activité mieux adaptée.

Pour y parvenir, l’AI a besoin d’éléments cliniques objectifs qui expliquent les limitations de la personne.

Pour prendre sa décision, l’AI a besoin de:

• connaître les diagnostics médicaux
• dater le début de l’atteinte à la santé et décrire les manifestations cliniques
• décrire les limitations fonctionnelles qui ont un impact sur l’activité professionnelle
• détailler les incapacités de travail (même pour les personnes sans activité lucrative)
• estimer la capacité de travail possible dans une activité qui respecte les limitations physiques et psychiques du patient ou de la patiente.

Ces éléments transmis par les médecins:

• permettent d’évaluer le droit aux prestations
• servent à définir un projet professionnel adapté pour la personne.

Votre patient·e est tenu·e de communiquer à l’office AI tout changement de sa situation. En cas d’amélioration sensible de l’état de santé, il vaut mieux attirer son attention sur cette obligation de renseigner. C’est aussi dans son intérêt de communiquer une détérioration de son état de santé. Il ou elle pourrait avoir droit à des prestations supplémentaires.

En tant que médecin traitant, vous pouvez et devez communiquer le cas de votre patient·e à l’AI dans les situations suivantes:

• Votre patient·e présente une incapacité de travail
• Votre patient·e risque l’invalidité et la date de son retour au travail n’est pas prévisible
• Votre patient·e a dû s’absenter de manière répétée pour des raisons de santé dans les 12 derniers mois.

Pour les jeunes de moins de 25 ans, il est indiqué de prendre contact lorsqu’ils et elles ont besoin d’un soutien durant leur formation professionnelle ou leur premier emploi, à cause de leur atteinte à la santé.

• La communication du cas en vue d’une détection précoce a pour but d’éviter que le·la patient·e ne perde son emploi en raison d’une atteinte à la santé. Avant de communiquer le cas à l’AI, vous devez au préalable en informer votre patient·e ou le·la représentant·e légal·e, par oral ou par écrit. Cependant, vous pouvez effectuer la communication sans son approbation formelle.
• La demande de prestations AI ne peut être déposée que par la personne concernée ou son représentant légal. En tant que médecin, vous pouvez recommander à votre patient·e de déposer une demande et le·la soutenir dans cette démarche.

À intervalles réguliers, l’AI est tenue de réviser les rentes. Chaque fois qu’une rente est octroyée, une date est fixée pour sa révision, en fonction des circonstances du cas concret (changements prévisibles tels que l’amélioration ou l’aggravation de l’état de santé, le potentiel d’intégration).

Pour réviser la rente, l’office AI a besoin des renseignements que vous fournissez en tant que médecin traitant. Vous recevrez de l’AI un questionnaire s’intéressant d’abord à l’évolution de l’état de santé de votre patient·e :

• Son état de santé est-il stable ?
• S’est-il amélioré ou détérioré ?

Suivent des questions sur le diagnostic et l’incapacité de travail. C’est à vous de déterminer si vous souhaitez inviter votre patient·e à faire un examen clinique pour établir ce rapport.

Bon à savoir: la personne bénéficiant de la rente peut aussi demander une révision. Si son état de santé et sa capacité de gain se sont améliorés ou détériorés, cela a une influence sur son taux d’invalidité. C’est ce taux d’invalidité qui est déterminant pour la décision d’octroi de rente. L’examen de l’état de santé actuel est donc l’élément déterminant pour la révision de rente.

Pour en savoir plus sur le calcul du taux d’invalidité: Vidéo sur le calcul du taux d’invalidité

Dans ce cas, votre patient· doit se renseigner régulièrement sur l’état d’avancement de sa demande. Si, dans l’intervalle, son état de santé s’est modifié, il ou elle doit en informer l’AI. Vous pouvez également envoyer à l’office AI un rapport médical actualisé.

Des diagnostics donnés ne mènent pas de manière automatique à un degré uniforme d’incapacité de gain. Seules les conséquences insurmontables de l’atteinte à la santé et les effets sur la capacité de gain que l’on peut observer dans le cas individuel sont déterminants.

Le même diagnostic peut ainsi mener à des évaluations différentes de l’AI. Deux éléments sont déterminants:

• la capacité d’une personne à réaliser son revenu antérieur à la fin des mesures de réadaptation
• la différence entre son revenu avant la survenance de l’atteinte à la santé et le revenu qu’elle peut recevoir après les mesures de réadaptation.

Si la personne ne subit pas de perte de gain à cause de son atteinte à la santé, elle n’est pas considérée comme invalide.

Bon à savoir: la loi fédérale définit l’invalidité de manière économique: c’est l’incapacité de gain résultant d’un problème de santé.

Incapacité de travail: pour raisons de santé, votre patient·e ne peut plus, totalement ou partiellement, exercer sa profession ou les activités de sa vie quotidienne.

Bon à savoir: l’incapacité de travail se calcule sur la base d’un 100% et non sur la base du taux d’activité de la personne.

Incapacité de gain: même après un traitement médical, votre patient-e ne peut plus, ou seulement partiellement, toucher un revenu.

Invalidité: l’incapacité de gain est présumée permanente ou durable. Les personnes mineures sont invalides si leur atteinte à leur santé mène de manière prévisible à une incapacité de gain. Les personnes sans activité professionnelle sont déclarées invalides si leur atteinte à la santé les empêche d’accomplir leurs travaux habituels.

Impotence: besoin de façon permanente de l’aide d’autrui pour accomplir les actes ordinaires de la vie (s’habiller et se déshabiller, manger, se laver, entretenir des contacts sociaux minimaux, etc.).

Réadaptation: ensemble des mesures de soutien qui permettent à une personne d’exercer autant que possible une activité professionnelle, malgré des limitations dues à son état de santé. Une personne est déclarée apte à la réadaptation si elle est peut participer à des mesures de réadaptation. Une personne qui est en incapacité de travail partielle ou totale dans sa profession actuelle peut aussi être apte à la réadaptation.

Par la complexité de son traitement, ce formulaire européen impose les contraintes techniques suivantes:  

• pour aller sur internet, ouvrir un navigateur (logiciel permettant d’aller sur internet) Mozilla Firefox et/ou Microsoft Edge
• pour ouvrir le document PDF, une version récente d’Adobe Acrobat Reader est recommandée.

Avant de le remplir, il est important d’enregistrer le document sur votre ordinateur. Voici la marche à suivre pour PC et Mac.

Si le problème n’est pas résolu, veuillez contacter la Centrale d’information au +41 925 24 24.

Dans la majeure partie des situations, l’appréciation de l’impact de l’état de santé des bénéficiaires sur leur capacité de travail est faite sur la base des indications des médecins traitants. Dans certaines circonstances, il est toutefois nécessaire de réaliser une expertise médicale. Dans un souci de transparence, la liste des experts mandaté·e·s par les offices AI est désormais publiée, par canton, sous une forme standardisée au niveau fédéral.

L’AI Vaud organise régulièrement de courtes formations en partenariat avec la SVM. En cas d’intérêt, veuillez utiliser ce formulaire de contact.

Pour aller plus loin, le Centre de formation AI (CFAI) propose des cours ouverts à tous les médecins.