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L'assurance invalidité, c'est quoi?

L’assurance-invalidité (AI) est une assurance obligatoire pour toute la Suisse, comme l’assurance-vieillesse et survivants (AVS) et l’assurance-maladie. Son but est de garantir les moyens d’existence aux personnes assurées devenues invalides, que ce soit par des prestations en nature (mesures de réadaptation) ou financières (rentes ou allocations). Elle existe depuis 1960.

Premier pilier

L’AI est le premier des trois piliers du système suisse des assurances sociales, avec l’AVS et les prestations complémentaires (PC). Les deux autres piliers sont la prévoyance professionnelle (caisse de retraite ou deuxième pilier) et la prévoyance personnelle (troisième pilier). Ce système d’assurances sociales est complété par l’aide sociale.

La définition de l’invalidité selon l’AI, c’est quoi?

Une personne est considérée comme invalide quand sa capacité à gagner sa vie diminue à cause d’une atteinte durable à sa santé physique, psychique ou mentale. Cette incapacité doit être de longue durée (au moins un an). Elle peut être due à une affection dès la naissance (dite infirmité congénitale), à une maladie ou à un accident.

Les personnes qui n’arrivent plus à faire leurs travaux habituels (par exemple tenir son ménage) peuvent également être considérées comme invalides.

Pour calculer le taux d’invalidité, l’AI a besoin de renseignements sur l’état de santé de la personne, en particulier les rapports médicaux établis par les médecins traitants. Il arrive que des expertises médicales soient demandées en complément.

Qui est assuré ou assurée à l’AI?

Toutes les personnes qui habitent ou travaillent en Suisse sont assurées auprès de l’AI, c’est obligatoire.

À certaines conditions, les personnes suivantes peuvent s’assurer à titre facultatif (ce n’est pas une obligation):

  • Les citoyennes et citoyens suisses et des États membres de la Communauté européenne (CE) ou de l’Association européenne de libre-échange (AELE), qui vivent dans un Etat non membre de la CE ou de l’AELE.

Cette assurance facultative permet d’éviter de voir sa rente réduite parce qu’il manque une période de cotisations. Pour plus de renseignements, veuillez voir avec l’ambassade ou le consulat suisse de votre pays de résidence.

Pour les citoyennes et les citoyens des Etats membres de la CE ou de l’AELE et les ressortissants des Etats ayant conclu une convention de sécurité sociale avec la Suisse, des dispositions particulières s’appliquent en partie.

Qui a droit aux prestations de l'AI?

Les personnes assurées qui, à cause d’une atteinte à leur santé, sont limitées partiellement ou totalement dans leur capacité à gagner leur vie ou à faire leurs travaux habituels ont droit aux prestations AI. Cette atteinte doit être durable.

 

Moins de 20 ans

Les moins de 20 ans peuvent recevoir des prestations de l’AI quand l’atteinte à leur santé compromettra vraisemblablement leur capacité à gagner leur vie. L’atteinte à la santé peut être physique, psychique ou mentale, causée par une infirmité congénitale, une maladie ou un accident.

Bon à savoir: selon la loi, il y a une incapacité de gain seulement quand cette incapacité est insurmontable.

Comment recevoir des prestations de l'AI?

Il faut faire une demande pour toute prestation de l’assurance-invalidité. Aucune prestation n’est automatique.

Pour faire une demande AI, il faut remplir le formulaire officiel qui correspond au type de demande: adulte ou mineur.

Plus d’information sur le parcours d’une demande AI.

Étudiante ou étudiant, puis-je déposer une demande AI?

Oui. La demande d’une étudiante ou d’un étudiant suivra le même parcours que celle d’une personne active. Si, à cause d’une atteinte à la santé, la personne rencontre des difficultés dans sa formation, l’AI peut accorder un accompagnement.

Comment savoir où en est ma demande?
L’instruction, c’est-à-dire les les étapes de l’examen d’une demande avant une prise de décision, prend du temps. Des informations vous sont transmises à chaque étape. Si vous ne recevez pas de nouvelles, c’est que l’instruction suit son cours. Toutefois, si vous avez besoin de renseignements complémentaires, appelez la Centrale d’information au 021 925 24 24. L’AI Vaud n’envoie pas de renseignements personnels par mail.
Qui est proche-aidant·e, quels sont ses droits?

Le ou la proche-aidant·e donne régulièrement de son temps pour aider au quotidien une personne proche atteinte dans sa santé et son autonomie. Grâce au soutien du proche aidant, la personne accompagnée par un enfant, un parent, un ami, peut continuer à vivre chez elle et maintenir sa vie sociale.

Informations pour les proches-aidants: Conges_PA_Info_PA_En_Emploi.pdf (vd.ch).

Voir aussi le site ProcheConnect de Pro Infirmis: ProcheConnect, pour l’entourage des personnes handicapées

A qui demander un décompte des prestations versées par l'AI?

Pour recevoir un décompte des prestations versées par l’AI, il faut le demander à la caisse de compensation qui fait les versements tous les mois.

Comment recevoir ma carte de légitimation de bénéficiaire d’une rente AI?

Pour recevoir la carte de légitimation AI, il faut remplir le formulaire de demande de carte de légitimation.

Cette carte est établie par les offices AI cantonaux. Elle sert à montrer que la personne qui la présente reçoit une rente AI.

Bon à savoir: La carte de légitimation est valable uniquement si elle est présentée avec un document d’identité.

Comment me faire rembourser mes frais?

Le meilleur moyen de se faire rembourser les frais est de le faire en ligne, de manière électronique, sur la page remboursements.

Marche à suivre

Quels sont les délais pour me faire rembourser?

Le délai de remboursement pour les factures transmises électroniquement via la page remboursements est de 15 jours maximum.
Pour les factures sur papier, il faut compter un délai moyen de 42 jours.

Comment annoncer un changement d'adresse?

Vous pouvez annoncer votre changement d’adresse directement sur ce formulaire.

L'assurance invalidité, c'est quoi?

L’assurance-invalidité (AI) est une assurance obligatoire pour toute la Suisse, comme l’assurance-vieillesse et survivants (AVS) et l’assurance-maladie. Son but est de garantir les moyens d’existence aux personnes assurées devenues invalides, que ce soit par des prestations en nature (mesures de réadaptation) ou financières (rentes ou allocations). Elle existe depuis 1960.

Premier pilier

L’AI est le premier des trois piliers du système suisse des assurances sociales, avec l’AVS et les prestations complémentaires (PC). Les deux autres piliers sont la prévoyance professionnelle (caisse de retraite ou deuxième pilier) et la prévoyance personnelle (troisième pilier). Ce système d’assurances sociales est complété par l’aide sociale.

La définition de l’invalidité selon l’AI, c’est quoi?

Une personne est considérée comme invalide quand sa capacité à gagner sa vie diminue à cause d’une atteinte durable à sa santé physique, psychique ou mentale. Cette incapacité doit être de longue durée (au moins un an). Elle peut être due à une affection dès la naissance (dite infirmité congénitale), à une maladie ou à un accident.

Les personnes qui n’arrivent plus à faire leurs travaux habituels (par exemple tenir son ménage) peuvent également être considérées comme invalides.

Pour calculer le taux d’invalidité, l’AI a besoin de renseignements sur l’état de santé de la personne, en particulier les rapports médicaux établis par les médecins traitants. Il arrive que des expertises médicales soient demandées en complément.

Qui est assuré ou assurée à l’AI?

Toutes les personnes qui habitent ou travaillent en Suisse sont assurées auprès de l’AI, c’est obligatoire.

À certaines conditions, les personnes suivantes peuvent s’assurer à titre facultatif (ce n’est pas une obligation):

  • Les citoyennes et citoyens suisses et des États membres de la Communauté européenne (CE) ou de l’Association européenne de libre-échange (AELE), qui vivent dans un Etat non membre de la CE ou de l’AELE.

Cette assurance facultative permet d’éviter de voir sa rente réduite parce qu’il manque une période de cotisations. Pour tout renseignement, veuillez voir avec l’ambassade ou le consulat suisse de votre pays de résidence.

Pour les citoyennes et les citoyens des Etats membres de la CE ou de l’AELE et les ressortissants des Etats ayant conclu une convention de sécurité sociale avec la Suisse, des dispositions particulières s’appliquent en partie.

Qui a droit aux prestations de l'AI?

Les personnes assurées qui, à cause d’une atteinte à leur santé, sont limitées partiellement ou totalement dans leur capacité à gagner leur vie ou à faire leurs travaux habituels ont droit aux prestations AI. Cette atteinte doit être durable.

 

Moins de 20 ans

Les moins de 20 ans peuvent recevoir des prestations de l’AI quand l’atteinte à leur santé compromettra vraisemblablement leur capacité à gagner leur vie. L’atteinte à la santé peut être physique, psychique ou mentale, causée par une infirmité congénitale, une maladie ou un accident.

Bon à savoir: selon la loi, il y a une incapacité de gain seulement quand cette incapacité est insurmontable.

Comment recevoir des prestations de l'AI?

Il faut faire une demande pour toute prestation de l’assurance-invalidité. Aucune prestation n’est automatique.

Pour faire une demande AI, il faut remplir le formulaire officiel qui correspond au type de demande: adulte ou mineur.

Plus d’information sur le parcours d’une demande AI.

Étudiante ou étudiant, puis-je déposer une demande AI?

Oui. La demande d’une étudiante ou d’un étudiant suivra le même parcours que celle d’une personne active. Si, à cause d’une atteinte à la santé, la personne rencontre des difficultés dans sa formation, l’AI peut accorder un accompagnement.

Comment savoir où en est ma demande?

L’instruction, c’est-à-dire les étapes de l’examen d’une demande avant une prise de décision, prend du temps. Des informations vous sont transmises à chaque étape. Si vous ne recevez pas de nouvelles, c’est que l’instruction suit son cours. Toutefois, si vous avez besoin de renseignements complémentaires, appelez la Centrale d’information au 021 925 24 24. L’AI Vaud n’envoie pas de renseignements personnels par mail.

Qui est proche-aidant·e, quels sont ses droits?

Le·la proche-aidant·e donne régulièrement de son temps pour aider au quotidien une personne proche atteinte dans sa santé et son autonomie. Grâce au soutien du proche aidant, la personne accompagnée par un enfant, un parent, un ami, peut continuer à vivre chez elle et maintenir sa vie sociale.

Pour les proches-aidants, Conges_PA_Info_PA_En_Emploi.pdf (vd.ch).

Voir aussi le site ProcheConnect de Pro Infirmis: ProcheConnect, pour l’entourage des personnes handicapées

A qui demander un décompte des prestations versées par l'AI?

Pour recevoir un décompte des prestations versées par l’AI, il faut le demander à la caisse de compensation qui fait les versements tous les mois.

Comment recevoir ma carte de légitimation de bénéficiaire d’une rente AI?

Pour recevoir la carte de légitimation AI, il faut remplir le formulaire de demande de carte de légitimation. 

Cette carte est établie par les offices AI cantonaux. Elle sert à montrer que la personne qui la présente reçoit une rente AI.

Bon à savoir: la carte de légitimation est valable uniquement si elle est présentée avec un document d’identité.

Comment me faire rembourser mes frais?

Le meilleur moyen de se faire rembourser les frais est de le faire en ligne, de manière électronique, sur la page remboursements.

Marche à suivre

Quels sont les délais pour me faire rembourser?

Le délai de remboursement pour les factures transmises électroniquement via la page remboursements est de 15 jours maximum.
Pour les factures sur papier, il faut compter un délai moyen de 42 jours.

Comment annoncer un changement d'adresse?

Vous pouvez annoncer votre changement d’adresse directement sur ce formulaire.

Moins de 25 ans

Réadaptation professionnelle

Les mesures de réadaptation, c’est quoi?

Les mesures de réadaptation visent à améliorer la capacité de gain de façon durable et importante.

Il y a différentes mesures de réadaptation:

  • mesures médicales
  • mesures de réinsertion
  • mesures d’ordre professionnel
  • moyens auxiliaires
  • indemnités journalières et remboursement de frais de voyage (prestations supplémentaires).
Les mesures de réadaptation, c’est quoi?

Les mesures de réadaptation visent à améliorer la capacité de gain de façon durable et importante.

Il y a différentes mesures de réadaptation:

  • mesures médicales
  • mesures de réinsertion
  • mesures d’ordre professionnel
  • moyens auxiliaires
  • indemnités journalières et remboursement de frais de voyage (prestations supplémentaires).

Détection précoce et intervention précoce

Qui peut communiquer un cas?
  • la personne assurée ou son représentant légal
  • les membres de la famille faisant ménage commun avec l’assuré
  • les médecins traitants ou les chiropraticien·ne·s
  • l’assureur d’indemnités journalières en cas de maladie
  • les entreprises d’assurance privées qui proposent des indemnités journalières en cas de maladie ou des rentes
  • l’assureur-accident
  • les institutions de prévoyance professionnelle,
  • l’assurance-chômage
  • les organes de l’aide sociale
  • l’assurance-militaire
  • l’assurance-maladie
  • les instances et les organes d’exécution cantonaux chargés du soutien et de la promotion de la réadaptation professionnelle des jeunes.
Quand faire une communication de détection précoce

Vous pouvez adresser une communication à l’AI si la personne assurée est en incapacité de travail ou si elle risque d’être en incapacité de travail durable. Si la personne assurée est âgée de 13 à 25 ans, une communication peut être adressée à l’AI si elle remplit un des critères suivants:

  • la personne risque l’invalidité
  • la personne n’a pas encore travaillé
  • la personne suit une offre cantonale transitoire ou est soutenue dans sa réadaptation professionnelle par une instance cantonale de coordination pour les jeunes.

La communication dans le cadre de la détection précoce n’est pas une demande de prestations AI.

Communiquer un cas en vue d’une détection précoce revient-il à déposer une demande de prestations AI?

Non. La communication de la détection précoce n’est pas une demande de prestations. L’AI ne donne aucune prestation pendant la phase de détection précoce.

Que se passe-t-il une fois que le formulaire de communication a été transmis à l’AI?

L’office AI du canton de domicile peut inviter la personne concernée à une rencontre pour:

  • informer la personne du but de la détection précoce
  • analyser sa situation médicale, professionnelle et sociale
  • lui indiquer quels renseignements l’AI se procure à son sujet, et auprès de qui
  • examiner si une demande AI est indiquée.
Quand finit la détection précoce?

La phase de détection précoce finit avec le dépôt d’une demande de prestations AI ou par une communication au bénéficiaire l’informant que le dépôt n’est pas nécessaire.

Qui peut communiquer un cas?
  • la personne assurée ou son représentant légal
  • les membres de la famille faisant ménage commun avec l’assuré
  • les médecins traitants ou les chiropraticien·ne·s
  • l’assureur d’indemnités journalières en cas de maladie
  • les entreprises d’assurance privées qui proposent des indemnités journalières en cas de maladie ou des rentes
  • l’assureur-accident
  • les institutions de prévoyance professionnelle,
  • l’assurance-chômage
  • les organes de l’aide sociale
  • l’assurance-militaire
  • l’assurance-maladie
  • les instances et les organes d’exécution cantonaux chargés du soutien et de la promotion de la réadaptation professionnelle des jeunes.
Quand faire une communication de détection précoce

Vous pouvez adresser une communication à l’AI si la personne assurée est en incapacité de travail ou si elle risque d’être en incapacité de travail durable. Si la personne assurée est âgée de 13 à 25 ans, une communication peut être adressée à l’AI si elle remplit un des critères suivants:

  • la personne risque l’invalidité
  • la personne n’a pas encore travaillé
  • la personne suit une offre cantonale transitoire ou est soutenue dans sa réadaptation professionnelle par une instance cantonale de coordination pour les jeunes.

La communication dans le cadre de la détection précoce n’est pas une demande de prestations AI.

Communiquer un cas en vue d’une détection précoce revient-il à déposer une demande de prestations AI?

Non. La communication de la détection précoce n’est pas une demande de prestations. L’AI ne donne aucune prestation pendant la phase de détection précoce.

Que se passe-t-il une fois que le formulaire de communication a été transmis à l’AI?

L’office AI du canton de domicile peut inviter la personne concernée à une rencontre pour:

  • informer la personne du but de la détection précoce
  • analyser sa situation médicale, professionnelle et sociale
  • lui indiquer quels renseignements l’AI se procure à son sujet, et auprès de qui
  • examiner si une demande AI est indiquée.
Quand finit la détection précoce?

La phase de détection précoce finit avec le dépôt d’une demande de prestations AI ou par une communication au bénéficiaire l’informant que le dépôt n’est pas nécessaire.

Mesures de réinsertion pour les moins de 25 ans

Quels sont les objectifs des mesures de réinsertion?
  • Habituer la ou le bénéficiaire au quotidien et aux processus de travail (p. ex. présence fiable, engagement, réception et exécution de mandats, résultats positifs, etc.)
  • Améliorer les compétences sociales, personnelles et méthodologiques (p. ex. relations avec les supérieurs et les collègues de travail, fixer des priorités et des objectifs, connaître ses forces et faiblesses, etc.)
  • Apprendre de stratégies de gestion (p. ex. gérer ses limitations, les situations de stress)
  • Développer la motivation au travail
  • Passer (partiellement) au marché primaire du travail.
Quels sont les objectifs des mesures de réinsertion?
  • Habituer la ou le bénéficiaire au quotidien et aux processus de travail (p. ex. présence fiable, engagement, réception et exécution de mandats, résultats positifs, etc.)
  • Améliorer les compétences sociales, personnelles et méthodologiques (p. ex. relations avec les supérieurs et les collègues de travail, fixer des priorités et des objectifs, connaître ses forces et faiblesses, etc.)
  • Apprendre de stratégies de gestion (p. ex. gérer ses limitations, les situations de stress)
  • Développer la motivation au travail
  • Passer (partiellement) au marché primaire du travail.

Mesures professionnelles

L’orientation professionnelle, c’est quoi?

L’orientation professionnelle aide à trouver un métier adapté à l’état de santé et correspondant à l’âge, aux aptitudes et aux intérêts de la personne bénéficiaire.

La formation initiale, c’est quoi?

Après l’école obligatoire, les jeunes bénéficiaires qui n’ont pas encore eu d’emploi mais qui ont fait leur choix professionnel ont droit à une formation professionnelle initiale. Elle vise à donner la possibilité de faire un métier.

Exemples: apprentissage avec certificat fédéral de capacité (CFC), attestation fédérale de formation professionnelle (AFP), école de culture générale, gymnases et hautes écoles. Au besoin, des formations dans un cadre (semi-)protégé sont aussi possibles.

Quels sont les frais de la formation professionnelle initiale que l’AI prend en charge?

Pour la formation initiale, l’AI rembourse uniquement les frais supplémentaires causés par l’invalidité et d’au moins 400 francs par année. Attention: ce sont uniquement les coûts dus à l’atteinte à la santé qui sont couverts. Les frais de formation ne sont pas pris en charge.

Quelles formations sont considérées comme des formations professionnelles initiales?
  • l’apprentissage avec certificat fédéral de capacité ou attestation fédérale de formation professionnelle
  • la fréquentation d’une école de formation générale (école de culture générale ou gymnase)
  • la formation de niveau tertiaire (haute école et formation professionnelle supérieure)
  • la formation dans une nouvelle profession
  • le perfectionnement professionnel
  • la préparation à un travail auxiliaire ou à une activité en atelier protégé.
Les indemnités journalières, c’est quoi? Est-ce que j’y ai droit?

Les indemnités journalières peuvent compléter les mesures de réadaptation de l’AI lorsque les conditions sont remplies. Elles doivent permettre aux bénéficiaires et aux membres de leur famille d’assurer leur entretien pendant la période de réadaptation.

À partir de 18 ans

Le droit à des indemnités journalières commence à 18 ans au plus tôt. Si vous bénéficiez d’un soutien de l’AI pendant votre formation professionnelle initiale au sens de l’article 16 LAI, vous recevez une indemnité journalière pour autant que les conditions soient remplies. Le droit à cette indemnité commence dès le début de la formation, même si vous n’avez pas encore 18 ans, et s’arrête à la fin de la formation.

Dans certains cas (pas de perte de gain due à l’invalidité, perception d’une rente, par exemple), l’AI n’accorde pas d’indemnités journalières.

L’orientation professionnelle, c’est quoi?

L’orientation professionnelle aide à trouver un métier adapté à l’état de santé et correspondant à l’âge, aux aptitudes et aux intérêts de la personne bénéficiaire.

La formation initiale, c’est quoi?

Après l’école obligatoire, les jeunes bénéficiaires qui n’ont pas encore eu d’emploi mais qui ont fait leur choix professionnel ont droit à une formation professionnelle initiale. Elle vise à donner la possibilité de faire un métier.

Exemples: apprentissage avec certificat fédéral de capacité (CFC), attestation fédérale de formation professionnelle (AFP), école de culture générale, gymnases et hautes écoles. Au besoin, des formations dans un cadre (semi-)protégé sont aussi possibles.

Quels sont les frais de la formation professionnelle initiale que l’AI prend en charge?

Pour la formation initiale, l’AI rembourse uniquement les frais supplémentaires causés par l’invalidité et d’au moins 400 francs par année. Attention: ce sont uniquement les coûts dus à l’atteinte à la santé qui sont couverts. Les frais de formation ne sont pas pris en charge.

Quelles formations sont considérées comme des formations professionnelles initiales?
  • l’apprentissage avec certificat fédéral de capacité ou attestation fédérale de formation professionnelle
  • la fréquentation d’une école de formation générale (école de culture générale ou gymnase)
  • la formation de niveau tertiaire (haute école et formation professionnelle supérieure)
  • la formation dans une nouvelle profession
  • le perfectionnement professionnel
  • la préparation à un travail auxiliaire ou à une activité en atelier protégé.
Les indemnités journalières, c’est quoi? Est-ce que j’y ai droit?

Les indemnités journalières peuvent compléter les mesures de réadaptation de l’AI lorsque les conditions sont remplies. Elles doivent permettre aux bénéficiaires et aux membres de leur famille d’assurer leur entretien pendant la période de réadaptation.

À partir de 18 ans

Le droit à des indemnités journalières commence à 18 ans au plus tôt. Si vous bénéficiez d’un soutien de l’AI pendant votre formation professionnelle initiale au sens de l’article 16 LAI, vous recevez une indemnité journalière pour autant que les conditions soient remplies. Le droit à cette indemnité commence dès le début de la formation, même si vous n’avez pas encore 18 ans, et s’arrête à la fin de la formation.

Dans certains cas (pas de perte de gain due à l’invalidité, perception d’une rente, par exemple), l’AI n’accorde pas d’indemnités journalières.

Mesures médicales

À partir de quand ai-je droit aux mesures médicales?

Le droit à des mesures médicales commence dès le début du traitement, selon l’âge et l’état de santé de la personne assurée. Contrairement à l’assurance-maladie, il n’y a pas de participation aux coûts de la personne pour les prestations de l’AI (il n’y a donc pas de quote-part de l’assuré). Le droit aux mesures médicales finit à la fin du mois où l’enfant a 20 ans.

Après 20 ans, les frais de traitement sont couverts par l’assurance-maladie, sauf si une mesure professionnelle est en cours: le ou la bénéficiaire qui accomplit une mesure d’ordre professionnel au moment d’atteindre l’âge de 20 ans a droit à des mesures médicales visant la réadaptation à la vie active, jusqu’à la fin de cette mesure, mais au plus tard jusqu’à l’âge de 25 ans.

Comment demander la prise en charge de mesures médicales?

En remplissant une demande de prestations pour mineurs.

Le tableau suivant présente les signatures nécessaires pour les documents concernant les assurés mineurs âgés de moins de 18 ans:

Situation

Signature

Parents mariés

Un seul parent peut signer

Parents non mariés (célibataire/ concubinage) vivant à la même adresse

Une seule signature (père ou mère)

Parents séparés ou non mariés vivant à une adresse différente

Signature obligatoire des deux parents

Parents divorcés

Signature des deux parents si l’autorité parentale est conjointe (annexer le jugement de divorce définitif et exécutoire)

Curatelle

Le curateur de l’enfant ou le curateur des parents (annexer la décision de curatelle)

En remplissant une demande de prestations pour mineurs.

Le tableau suivant présente les signatures nécessaires pour les documents concernant les assurés mineurs âgés de moins de 18 ans:

Situation = vert

Signatures = noir

Parents mariés

Un seul parent peut signer

Parents non mariés (célibataire/ concubinage) vivant à la même adresse

Une seule signature (père ou mère)

Parents séparés ou non mariés vivant à une adresse différente

Signature obligatoire des deux parents

Parents divorcés

Signature des deux parents si l’autorité parentale est conjointe (annexer le jugement de divorce définitif et exécutoire)

Curatelle

Le curateur de l’enfant ou le curateur des parents (annexer la décision de curatelle)

Quelles sont les mesures médicales concernées?

L’AI prend en charge les frais pour les mesures médicales suivantes:

  • les traitements médicaux ambulatoires ou hospitaliers en division commune
  • les traitements donnés par du personnel paramédical (physiothérapeutes, etc.)
  • les médicaments reconnus
  • les appareils de traitement.

Attention: les traitements à l’étranger ne sont, en principe, pas remboursés.

De quoi parle-t-on quand on parle d’infirmités congénitales?

Par ce terme, l’office fédéral des assurances sociales (OFAS) désigne les maladies présentes dès la naissance de l’enfant. Ce sont des anomalies ou des troubles de la santé déjà existants et pas des prédispositions à des problèmes de santé. Ces maladies dès la naissance sont inscrites sur une liste qui détermine le remboursement des traitements par l’AI. Les autres problèmes de santé présents à la naissance sont pris en charge par l’assurance-maladie.

Vers la liste

À partir de quand ai-je droit aux mesures médicales?

Le droit à des mesures médicales commence dès le début du traitement, selon l’âge et l’état de santé de la personne assurée. Contrairement à l’assurance-maladie, il n’y a pas de participation aux coûts de la personne pour les prestations de l’AI (il n’y a donc pas de quote-part de l’assuré). Le droit aux mesures médicales finit à la fin du mois où l’enfant a 20 ans.

Après 20 ans, les frais de traitement sont couverts par l’assurance-maladie, sauf si une mesure professionnelle est en cours: le ou la bénéficiaire qui accomplit une mesure d’ordre professionnel au moment d’atteindre l’âge de 20 ans a droit à des mesures médicales visant la réadaptation à la vie active, jusqu’à la fin de cette mesure, mais au plus tard jusqu’à l’âge de 25 ans.

Comment demander la prise en charge de mesures médicales?

En remplissant une demande de prestations pour mineurs.

Le tableau suivant présente les signatures nécessaires pour les documents concernant les assurés mineurs âgés de moins de 18 ans:

Situation

Signature

Parents mariés

Un seul parent peut signer

Parents non mariés (célibataire/ concubinage) vivant à la même adresse

Une seule signature (père ou mère)

Parents séparés ou non mariés vivant à une adresse différente

Signature obligatoire des deux parents

Parents divorcés

Signature des deux parents si l’autorité parentale est conjointe (annexer le jugement de divorce définitif et exécutoire)

Curatelle

Le curateur de l’enfant ou le curateur des parents (annexer la décision de curatelle)

En remplissant une demande de prestations pour mineurs.

Le tableau suivant présente les signatures nécessaires pour les documents concernant les assurés mineurs âgés de moins de 18 ans:

Situation = vert

Signatures = noir

Parents mariés

Un seul parent peut signer

Parents non mariés (célibataire/ concubinage) vivant à la même adresse

Une seule signature (père ou mère)

Parents séparés ou non mariés vivant à une adresse différente

Signature obligatoire des deux parents

Parents divorcés

Signature des deux parents si l’autorité parentale est conjointe (annexer le jugement de divorce définitif et exécutoire)

Curatelle

Le curateur de l’enfant ou le curateur des parents (annexer la décision de curatelle)

Quelles sont les mesures médicales concernées?

L’AI prend en charge les frais pour les mesures médicales suivantes:

  • les traitements médicaux ambulatoires ou hospitaliers en division commune
  • les traitements donnés par du personnel paramédical (physiothérapeutes, etc.)
  • les médicaments reconnus
  • les appareils de traitement.

Attention: les traitements à l’étranger ne sont, en principe, pas remboursés.

De quoi parle-t-on quand on parle d’infirmités congénitales?

Par ce terme, l’office fédéral des assurances sociales (OFAS) désigne les maladies présentes dès la naissance de l’enfant. Ce sont des anomalies ou des troubles de la santé déjà existants et pas des prédispositions à des problèmes de santé. Ces maladies dès la naissance sont inscrites sur une liste qui détermine le remboursement des traitements par l’AI. Les autres problèmes de santé présents à la naissance sont pris en charge par l’assurance-maladie.

Vers la liste

Moyens auxiliaires

Quand les moyens auxiliaires de l’enfant sont-ils pris en charge par l’AI?

L’AI prend en charge les moyens auxiliaires dont le bénéficiaire a besoin pour gérer sa vie de tous les jours avec le plus d’autonomie et d’indépendance possible. En font partie les moyens auxiliaires pour se déplacer (fauteuils roulants, etc.), établir des contacts avec son entourage (appareils de communication électroniques, etc.) ou développer son autonomie personnelle (lits électriques, etc.). L’AI peut aussi financer les aménagements du logement de la personne concernée. L’AI rembourse certains moyens auxiliaires s’ils sont indispensables pour se rendre à l’école ou sur son lieu de formation (exemple: monte-rampes d’escalier).

Qui a droit à des appareils de traitement?

Si vous avez moins de 20 ans et que vous recevez un soutien de l’AI pour le traitement de problèmes de santé dès la naissance, reconnus dans la liste des maladies congénitales, vous avez droit à des appareils de traitement, à certaines conditions. Si vous avez moins de 20 ans, vous avez aussi droit à ces appareils si leur utilisation est nécessaire dans le cadre d’une mesure médicale donnée par l’AI.

Quels appareils de traitement sont pris en charge par l’AI?

Par exemple, les moyens suivants:

  • les inhalateurs
  • les lunettes correctrices en cas d’infirmité congénitale de l’œil
  • les nébuliseurs
  • les appareils de distillation et les coussins en mousse en cas de mucoviscidose (fibrose kystique)
  • les ballons et les tapis thérapeutiques en cas de paralysie cérébrale.
Quels sont les forfaits pour les appareils acoustiques?

Le remboursement fait l’objet de forfaits selon le modèle suivant:

Appareils/prestations

Montant

Appareil monaural

CHF 2’830.-

Appareil binaural

CHF 4’170.-

Forfait piles/an pour un appareil

CHF 60.-

Forfait piles/an pour deux appareils

CHF 120.-

Forfait de réparation électronique

CHF 200.-

Forfait de réparation autre

CHF 130.-

Le remboursement fait l’objet de forfaits selon le modèle suivant:

Appareils/prestations = vert

Montant = noir

Appareil monaural

CHF 2’830.-

Appareil binaural

CHF 4’170.-

Forfait piles/an pour un appareil

CHF 60.-

Forfait piles/an pour deux appareils

CHF 120.-

Forfait de réparation électronique

CHF 200.-

Forfait de réparation autre

CHF 130.-

En cas de panne ou de casse, qui contacter pour réparer des moyens auxiliaires?

Pour les réparations, il faut:

  1. demander et recevoir un devis à la FSCMA ou au fournisseur du moyen auxiliaire
  2. demander la prise en charge des frais à l’office AI de votre canton.
Quand les moyens auxiliaires de l’enfant sont-ils pris en charge par l’AI?

L’AI prend en charge les moyens auxiliaires dont le bénéficiaire a besoin pour gérer sa vie de tous les jours avec le plus d’autonomie et d’indépendance possible. En font partie les moyens auxiliaires pour se déplacer (fauteuils roulants, etc.), établir des contacts avec son entourage (appareils de communication électroniques, etc.) ou développer son autonomie personnelle (lits électriques, etc.). L’AI peut aussi financer les aménagements du logement de la personne concernée. L’AI rembourse certains moyens auxiliaires s’ils sont indispensables pour se rendre à l’école ou sur son lieu de formation (exemple: monte-rampes d’escalier).

Qui a droit à des appareils de traitement?

Si vous avez moins de 20 ans et que vous recevez un soutien de l’AI pour le traitement de problèmes de santé dès la naissance, reconnus dans la liste des maladies congénitales, vous avez droit à des appareils de traitement, à certaines conditions. Si vous avez moins de 20 ans, vous avez aussi droit à ces appareils si leur utilisation est nécessaire dans le cadre d’une mesure médicale donnée par l’AI.

Quels appareils de traitement sont pris en charge par l’AI?

Par exemple, les moyens suivants:

  • les inhalateurs
  • les lunettes correctrices en cas d’infirmité congénitale de l’œil
  • les nébuliseurs
  • les appareils de distillation et les coussins en mousse en cas de mucoviscidose (fibrose kystique)
  • les ballons et les tapis thérapeutiques en cas de paralysie cérébrale.
Quels sont les forfaits pour les appareils acoustiques?

Le remboursement fait l’objet de forfaits selon le modèle suivant:

Appareils/prestations

Montant

Appareil monaural

CHF 2’830.-

Appareil binaural

CHF 4’170.-

Forfait piles/an pour un appareil

CHF 60.-

Forfait piles/an pour deux appareils

CHF 120.-

Forfait de réparation électronique

CHF 200.-

Forfait de réparation autre

CHF 130.-

Le remboursement fait l’objet de forfaits selon le modèle suivant:

Appareils/prestations = vert

Montant = noir

Appareil monaural

CHF 2’830.-

Appareil binaural

CHF 4’170.-

Forfait piles/an pour un appareil

CHF 60.-

Forfait piles/an pour deux appareils

CHF 120.-

Forfait de réparation électronique

CHF 200.-

Forfait de réparation autre

CHF 130.-

En cas de panne ou de casse, qui contacter pour réparer des moyens auxiliaires?

Pour les réparations, il faut:

  1. demander et recevoir un devis à la FSCMA ou au fournisseur du moyen auxiliaire
  2. demander la prise en charge des frais à l’office AI de votre canton.

Allocation pour impotent

À quoi sert l’allocation pour impotent?

L’allocation pour impotent sert à couvrir les frais de la personne qui, à cause d’un problème de santé, a besoin de l’aide régulière d’autres personnes pour sa vie quotidienne ou pour ses contacts sociaux. Pour recevoir cette prestation, il faut avoir son domicile en Suisse.

Comment l’AI détermine-t-elle le degré d’impotence?

Des spécialistes vienne sur le lieu où la personne habite pour déterminer le degré d’impotence, appelé aussi taux d’impotence. Pendant cette visite, un entretien a lieu. Il est important de répondre avec précision aux questions posées.

Quel est le montant de l’allocation pour impotent pour les enfants (moins de 18 ans)?

En fonction du degré d’invalidité qui a été déterminé, voici à combien se chiffre l’allocation pour impotent pour mineur, par jour et par mois. Une allocation pour impotent est versée pour les jours où votre enfant:

  • passe la nuit à domicile ou
  • séjourne dans un home, pour autant que vous supportiez vous-même les coûts du séjour. Dans ce cas, l’allocation pour impotent correspond à un quart du montant.

Impotence

CHF par jour

CHF par mois

faible

16.35

490.00

moyenne

40.85

1225.00

grave

63.35

1960.00

En fonction du degré d’invalidité qui a été déterminé, voici à combien se chiffre l’allocation pour impotent pour mineur, par jour et par mois. Une allocation pour impotent est versée pour les jours où votre enfant:

  • passe la nuit à domicile ou
  • séjourne dans un home, pour autant que vous supportiez vous-même les coûts du séjour. Dans ce cas, l’allocation pour impotent correspond à un quart du montant.

Impotence = vert

Prix = noir

faible

CHF 16.35 par jour

CHF 490.- par mois

moyenne

CHF 40.85 par jour

CHF 1225.- par mois

grave

CHF 63.35 par jour

CHF 1960.- par mois

Quels sont les montants pour les suppléments pour les soins intenses?

Selon le nombre d’heures qui a été déterminé, voici à combien se chiffre le supplément pour soins intenses. Attention, ce supplément n’est versé que pour les jours où votre enfant a droit à une allocation pour impotent.

Temps nécessaire aux soins

Supplément pour soins intenses

CHF par jour

CHF par mois

au moins de 4 heures

32.65

980.00

au moins de 6 heures

57.15

1715.00

au moins de 8 heures

81.65

2450.00

Selon le nombre d’heures qui a été déterminé, voici à combien se chiffre le supplément pour soins intenses. Attention, ce supplément n’est versé que pour les jours où votre enfant a droit à une allocation pour impotent.

Temps nécessaire aux soins = vert

Prix pour supplément pour soins intenses = noir

au moins de 4 heures

CHF 32.65 par jour

CHF 980.- par mois

au moins de 6 heures

CHF 57.15 par jour

CHF 1715.- par mois

au moins de 8 heures

CHF 81.65 par jour

CHF 2450.- par mois

À quoi sert l’allocation pour impotent?

L’allocation pour impotent sert à couvrir les frais de la personne qui, à cause d’un problème de santé, a besoin de l’aide régulière d’autres personnes pour sa vie quotidienne ou pour ses contacts sociaux. Pour recevoir cette prestation, il faut avoir son domicile en Suisse.

Comment l’AI détermine-t-elle le degré d’impotence?

Des spécialistes vienne sur le lieu où la personne habite pour déterminer le degré d’impotence, appelé aussi taux d’impotence. Pendant cette visite, un entretien a lieu. Il est important de répondre avec précision aux questions posées.

Quel est le montant de l’allocation pour impotent pour les enfants (moins de 18 ans)?

En fonction du degré d’invalidité qui a été déterminé, voici à combien se chiffre l’allocation pour impotent pour mineur, par jour et par mois. Une allocation pour impotent est versée pour les jours où votre enfant:

  • passe la nuit à domicile ou
  • séjourne dans un home, pour autant que vous supportiez vous-même les coûts du séjour. Dans ce cas, l’allocation pour impotent correspond à un quart du montant.

Impotence

CHF par jour

CHF par mois

faible

16.35

490.00

moyenne

40.85

1225.00

grave

63.35

1960.00

En fonction du degré d’invalidité qui a été déterminé, voici à combien se chiffre l’allocation pour impotent pour mineur, par jour et par mois. Une allocation pour impotent est versée pour les jours où votre enfant:

  • passe la nuit à domicile ou
  • séjourne dans un home, pour autant que vous supportiez vous-même les coûts du séjour. Dans ce cas, l’allocation pour impotent correspond à un quart du montant.

Impotence = vert

Prix = noir

faible

CHF 16.35 par jour

CHF 490.- par mois

moyenne

CHF 40.85 par jour

CHF 1225.- par mois

grave

CHF 63.35 par jour

CHF 1960.- par mois

Quels sont les montants pour les suppléments pour les soins intenses?

Selon le nombre d’heures qui a été déterminé, voici à combien se chiffre le supplément pour soins intenses. Attention, ce supplément n’est versé que pour les jours où votre enfant a droit à une allocation pour impotent.

Temps nécessaire aux soins

Supplément pour soins intenses

CHF par jour

CHF par mois

au moins de 4 heures

32.65

980.00

au moins de 6 heures

57.15

1715.00

au moins de 8 heures

81.65

2450.00

Selon le nombre d’heures qui a été déterminé, voici à combien se chiffre le supplément pour soins intenses. Attention, ce supplément n’est versé que pour les jours où votre enfant a droit à une allocation pour impotent.

Temps nécessaire aux soins = vert

Prix pour supplément pour soins intenses = noir

au moins de 4 heures

CHF 32.65 par jour

CHF 980.- par mois

au moins de 6 heures

CHF 57.15 par jour

CHF 1715.- par mois

au moins de 8 heures

CHF 81.65 par jour

CHF 2450.- par mois

AMINH

AMINH, c'est quoi?

L’allocation cantonale en faveur des familles s’occupant d’un mineur en situation de handicap à domicile (AMINH) soutient les familles dont un des parents doit réduire ou cesser son activité professionnelle pour aider son enfant en situation de handicap à domicile. C’est une prestation cantonale gérée par l’AI Vaud.

AMINH, c'est quoi?

L’allocation cantonale en faveur des familles s’occupant d’un mineur en situation de handicap à domicile (AMINH) soutient les familles dont un des parents doit réduire ou cesser son activité professionnelle pour aider son enfant en situation de handicap à domicile. C’est une prestation cantonale gérée par l’AI Vaud.

Rente

Comment l’AI évalue-t-elle le degré d'invalidité (appelé aussi taux d’invalidité)?

Le degré d’invalidité, ou taux d’invalidité, est une notion économique et non médicale. Ce degré se calcule selon l’étendue de la perte de gain due au problème de santé, en %.

Pour évaluer le degré d’invalidité, l’AI fait la différence entre:

    • les personnes qui travaillent à plein temps
    • les personnes travaillant à temps partiel
    • les personnes sans activité rémunérée
En savoir plus: Vidéo – Calcul du taux d’invalidité

Pour les personnes sans activité professionnelle (appelée aussi « activité lucrative » par la loi), l’office AI évalue l’invalidité en fonction de l’empêchement d’accomplir les travaux habituels, par exemple le ménage. Des spécialistes déterminent sur place ce que la personne invalide peut encore faire chez elle.

Un taux d’invalidité inférieur à 40 % ne donne pas droit à une rente d’invalidité.

Attention, l’AI calcule le degré d’invalidité et pas le montant de la rente. Celui-ci est déterminé par la caisse AVS de la personne assurée.

Quelle différence l'AI fait-elle entre l'incapacité de travail et l'incapacité de gain?
  • Une incapacité de travail existe lorsqu’une personne assurée ne peut plus faire son métier ou ses travaux habituels à cause d’une atteinte à sa santé. Le degré d’incapacité de travail est déterminé par le médecin
  • L’incapacité de gain elle, est économique : c’est l’impossibilité pour la personne assurée de gagner sa vie sur le marché du travail, à cause d’un problème durable de santé.

L’incapacité de travail est médicale. Elle est différente de l’incapacité de gain qui, elle, est économique.

Quelle est la condition pour être reconnu·e comme invalide précoce?

Une personne devenue invalide avant 25 ans est reconnue comme invalide précoce. Si elle a cotisé sans interruption, sa rente d’invalidité sera au minimum à 133 1/3 % du montant minimum de la rente complète (et donc un peu plus élevée d’un tiers environ que la rente complète minimale). Pour en savoir plus sur les montants: la tabelle des rentes de l’OFAS.

Qui peut toucher une rente d'invalidité extraordinaire?

Pour toucher une rente d’invalidité extraordinaires, il faut correspondre aux trois conditions suivantes:

  • Être invalide de naissance ou être devenue invalide avant d’avoir 23 ans
  • Être domicilié en Suisse
  • Ne pas avoir droit à une rente d’invalidité ordinaire.
Comment l’AI évalue-t-elle le degré d'invalidité (appelé aussi taux d’invalidité)?

Le degré d’invalidité, ou taux d’invalidité, est une notion économique et non médicale. Ce degré se calcule selon l’étendue de la perte de gain due au problème de santé, en %.

Pour évaluer le degré d’invalidité, l’AI fait la différence entre:

    • les personnes qui travaillent à plein temps
    • les personnes travaillant à temps partiel
    • les personnes sans activité rémunérée
En savoir plus: Vidéo – Calcul du taux d’invalidité

Pour les personnes sans activité professionnelle (appelée aussi « activité lucrative » par la loi), l’office AI évalue l’invalidité en fonction de l’empêchement d’accomplir les travaux habituels, par exemple le ménage. Des spécialistes déterminent sur place ce que la personne invalide peut encore faire chez elle.

Un taux d’invalidité inférieur à 40 % ne donne pas droit à une rente d’invalidité.

Attention, l’AI calcule le degré d’invalidité et pas le montant de la rente. Celui-ci est déterminé par la caisse AVS de la personne assurée.

Quelle différence l'AI fait-elle entre l'incapacité de travail et l'incapacité de gain?
  • Une incapacité de travail existe lorsqu’une personne assurée ne peut plus faire son métier ou ses travaux habituels à cause d’une atteinte à sa santé. Le degré d’incapacité de travail est déterminé par le médecin.
  • L’incapacité de gain elle, est économique : c’est l’impossibilité pour la personne assurée de gagner sa vie sur le marché du travail, à cause d’un problème durable de santé.

L’incapacité de travail est médicale. Elle est différente de l’incapacité de gain qui, elle, est économique.

Quelle est la condition pour être reconnu·e comme invalide précoce?

Une personne devenue invalide avant 25 ans est reconnue comme invalide précoce. Si elle a cotisé sans interruption, sa rente d’invalidité sera au minimum à 133 1/3 % du montant minimum de la rente complète (et donc un peu plus élevée d’un tiers environ que la rente complète minimale). Pour en savoir plus sur les montants: la tabelle des rentes de l’OFAS.

Qui peut toucher une rente d'invalidité extraordinaire?

Pour toucher une rente d’invalidité extraordinaires, il faut correspondre aux trois conditions suivantes:

  • être invalide de naissance ou être devenue invalide avant d’avoir 23 ans
  • être domicilié en Suisse
  • ne pas avoir droit à une rente d’invalidité ordinaire.

Andiamo/CIS

À qui s’adresse ANDIAMO?

Pour recevoir un suivi ANDIAMO, il faut:

  • avoir entre 13 ans et 25 ans au moment du dépôt de la demande
  • avoir des problèmes dans le cadre de la formation ou pour rejoindre le monde du travail à cause d’un problème de santé
  • que l’atteinte à la santé impacte le bon déroulement de l’insertion professionnelle et qu’elle soit sur le long terme
  • habiter le canton de Vaud (et donc y avoir son domicile officiel).
Qui peut déposer une demande ANDIAMO?

Seul le·la futur·e bénéficiaire ou son·sa représentant·e légal·e peut déposer une demande AI pour recevoir des prestations d’ANDIAMO. Il faut utiliser le formulaire officiel de demande. Bon à savoir : il est fortement conseillé de joindre les bulletins scolaires en annexe à la demande.

Si les bénéficiaires ne collaborent pas, que se passe-t-il?

La première option est le dialogue et la recherche de solutions. Si le manque d’implication continue, un avertissement est envoyé par courrier postal. Si l’absence de collaboration continue, l’AI envoie une sommation et a le droit de stopper la mesure.

S’il y a un nouveau problème de santé, que se passe-t-il?

Si une nouvelle atteinte à la santé se déclare alors qu’une mesure ou une formation est en cours, il faut avertir immédiatement le ou la conseiller·ère ANDIAMO et lui transmettre les pièces médicales. Cela permet d’adapter la prise en charge.

À qui s’adresse ANDIAMO?

Pour recevoir un suivi ANDIAMO, il faut:

  • avoir entre 13 ans et 25 ans au moment du dépôt de la demande
  • avoir des problèmes dans le cadre de la formation ou pour rejoindre le monde du travail à cause d’un problème de santé
  • que l’atteinte à la santé impacte le bon déroulement de l’insertion professionnelle et qu’elle soit sur le long terme
  • habiter le canton de Vaud (et donc y avoir son domicile officiel).
Qui peut déposer une demande ANDIAMO?

Seul le·la futur·e bénéficiaire ou son·sa représentant·e légal·e peut déposer une demande AI pour recevoir des prestations d’ANDIAMO. Il faut utiliser le formulaire officiel de demande. Bon à savoir : il est fortement conseillé de joindre les bulletins scolaires en annexe à la demande.

Si les bénéficiaires ne collaborent pas, que se passe-t-il?

La première option est le dialogue et la recherche de solutions. Si le manque d’implication continue, un avertissement est envoyé par courrier postal. Si l’absence de collaboration continue, l’AI envoie une sommation et a le droit de stopper la mesure.

S’il y a un nouveau problème de santé, que se passe-t-il?

Si une nouvelle atteinte à la santé se déclare alors qu’une mesure ou une formation est en cours, il faut avertir immédiatement le ou la conseiller·ère ANDIAMO et lui transmettre les pièces médicales. Cela permet d’adapter la prise en charge.

IPJAD

Quelle est la différence entre IPJAD et Andiamo?

IPJAD s’adresse aux jeunes adultes qui n’ont pas d’atteinte durable à la santé et ne sont pas suivis par l’AI. Andiamo s’adresse aux jeunes de moins de 25 ans, atteints dans leur santé et suivis par l’AI.

Les spécialistes d’IPJAD accompagnent les jeunes:

  • à la recherche d’une formation professionnelle initiale
  • en rupture de formation
  • ayant fini leur formation et à la recherche d’un premier emploi (post-formation).
Comment contacter IPJAD?

AI Vaud – Programme IPJAD
Avenue Général Guisan 8
1800 Vevey
021 925 79 76 – ipjad@vd.oai.ch

Quels sont les partenaires d’IPJAD?
  • les acteurs de l’économie
  • les organes cantonaux de la formation professionnelle
  • les Centres sociaux régionaux (CSR) du canton de Vaud
  • les Mesures de Transition
  • les intervenants du Programme FORJAD (Formation des jeunes adultes de 18 à 25 ans au bénéfice de projets professionnels définis).
Quelle est la différence entre IPJAD et Andiamo?

IPJAD s’adresse aux jeunes adultes qui n’ont pas d’atteinte durable à la santé et ne sont pas suivis par l’AI. Andiamo s’adresse aux jeunes de moins de 25 ans, atteints dans leur santé et suivis par l’AI.

Les spécialistes d’IPJAD accompagnent les jeunes:

  • à la recherche d’une formation professionnelle initiale
  • en rupture de formation
  • ayant fini leur formation et à la recherche d’un premier emploi (post-formation).
Comment contacter IPJAD?

AI Vaud – Programme IPJAD
Avenue Général Guisan 8
1800 Vevey
021 925 79 76 – ipjad@vd.oai.ch

Quels sont les partenaires d’IPJAD?
  • les acteurs de l’économie
  • les organes cantonaux de la formation professionnelle
  • les Centres sociaux régionaux (CSR) du canton de Vaud
  • les Mesures de Transition
  • les intervenants du Programme FORJAD (Formation des jeunes adultes de 18 à 25 ans au bénéfice de projets professionnels définis).

Plus de 25 ans

Réadaptation professionnelle

Les mesures de réadaptation, c’est quoi?

Les mesures de réadaptation visent à améliorer la capacité de gain de façon durable et importante.

L’AI soutient les personnes assurées pour qu’elles puissent continuer à travailler (dans la loi «activité lucrative») ou à faire leurs travaux habituels (exemple: ménage). Il y a différentes mesures de réadaptation:

  • mesures médicales
  • mesures de réinsertion
  • mesures d’ordre professionnel
  • moyens auxiliaires
  • indemnités journalières et remboursement de frais de voyage
    (prestations supplémentaires).
Les mesures de réadaptation, c’est quoi?

Les mesures de réadaptation visent à améliorer la capacité de gain de façon durable et importante.

L’AI soutient les personnes assurées pour qu’elles puissent continuer à travailler (dans la loi «activité lucrative») ou à faire leurs travaux habituels (exemple: ménage). Il y a différentes mesures de réadaptation:

  • mesures médicales
  • mesures de réinsertion
  • mesures d´ordre professionnel
  • moyens auxiliaires
  • indemnités journalières et remboursement de frais de voyage
    (prestations supplémentaires).

Détection précoce

Quel est le but de la détection précoce?

La détection précoce a pour but de vous conseiller et de déterminer s’il y a lieu de déposer une demande de prestations AI.

Qui peut faire une annonce de détection précoce?
  • La personne ou son représentant légal
  • les membres de la famille faisant ménage commun avec la personne
  • l’employeur
  • la ou le médecin traitant
  • l’assurance perte de gain maladie
  • l’assurance-accident
  • l’assurance-maladie
  • l’institution de prévoyance professionnelle
  • les organes d’exécution de l’assurance-chômage
  • les organes d’exécution des lois cantonales relatives à l’aide sociale
  • l’assurance militaire.

La personne concernée doit obligatoirement être informée de la communication.

L’intervention précoce est-elle un droit?

Non, ce n’est pas un droit, c’est la conseillère ou le conseiller AI qui décide de l’opportunité de mettre en place des mesures d’intervention précoce, selon des critères précis comme les perspectives de réinsertion et les possibilités de placement.

Communiquer un cas en vue d’une détection précoce revient-il à déposer une demande de prestations AI?

Non. La communication de la détection précoce n’est pas une demande de prestations. L’AI ne donne aucune prestation pendant la phase de détection précoce.

Que se passe-t-il une fois que le formulaire de communication a été transmis à l’office AI?

L’office AI du canton de domicile peut inviter la personne concernée à une rencontre pour:

  • l’informer du but de la détection précoce
  • analyser sa situation médicale, professionnelle et sociale
  • lui indiquer quels renseignements l’office AI prend à son sujet, et auprès de qui
  • examiner si une demande AI est indiquée.
Quelles sont les mesures d’intervention précoce?

Pour les jeunes après l’école obligatoire et pour les adultes:

  • l’adaptation du poste de travail
  • des cours de formation
  • le placement (soutien pour le maintien en emploi et aide à la recherche d’emploi)
  • l’orientation professionnelle
  • la réadaptation socioprofessionnelle
  • les mesures d’occupation
  • les conseils et suivi.

La phase d’intervention précoce dure au maximum 12 mois.

Quel est le but de la détection précoce?

La détection précoce a pour but de vous conseiller et de déterminer s’il y a lieu de déposer une demande de prestations AI.

Qui peut faire une annonce de détection précoce?
  • La personne ou son représentant légal
  • les membres de la famille faisant ménage commun avec la personne
  • l’employeur
  • la ou le médecin traitant
  • l’assurance perte de gain maladie
  • l’assurance-accident
  • l’assurance-maladie
  • l’institution de prévoyance professionnelle
  • les organes d’exécution de l’assurance-chômage
  • les organes d’exécution des lois cantonales relatives à l’aide sociale
  • l’assurance militaire.

La personne concernée doit obligatoirement être informée de la communication.

L’intervention précoce est-elle un droit?

Non, ce n’est pas un droit, c’est la conseillère ou le conseiller AI qui décide de l’opportunité de mettre en place des mesures d’intervention précoce, selon des critères précis comme les perspectives de réinsertion et les possibilités de placement.

Communiquer un cas en vue d’une détection précoce revient-il à déposer une demande de prestations AI?

Non. La communication de la détection précoce n’est pas une demande de prestations. L’AI ne donne aucune prestation pendant la phase de détection précoce.

Que se passe-t-il une fois que le formulaire de communication a été transmis à l’office AI?

L’office AI du canton de domicile peut inviter la personne concernée à une rencontre pour:

  • l’informer du but de la détection précoce
  • analyser sa situation médicale, professionnelle et sociale
  • lui indiquer quels renseignements l’office AI se procure à son sujet, et auprès de qui
  • examiner si une demande AI est indiquée.
Quelles sont les mesures d’intervention précoce?

Pour les jeunes après l’école obligatoire et pour les adultes:

  • l’adaptation du poste de travail
  • des cours de formation
  • le placement (soutien pour le maintien en emploi et aide à la recherche d’emploi)
  • l’orientation professionnelle
  • la réadaptation socioprofessionnelle
  • les mesures d’occupation
  • les conseils et suivi.

La phase d’intervention précoce dure au maximum 12 mois.

Mesures de réinsertion

Qui a droit à des mesures de réinsertion?

Les mesures de réinsertion concernent les personnes en incapacité de travail d’au moins 50 % depuis 6 mois au moins.

Quels sont les différents types de mesures de réinsertion?
  • Les mesures socioprofessionnelles: l’entraînement progressif et l’entraînement au travail en font partie. Par entraînement, on entend le fait de s’habituer au processus de travail, la stimulation de la motivation, la stabilisation de la personnalité, la socialisation de base et le développement de la capacité de travail.
  • Les mesures d’occupation servent structurer la journée et à maintenir la capacité de travail résiduelle du bénéficiaire jusqu’au moment où il ou elle pourra suivre des mesures d’ordre professionnel ou retrouver un emploi. En principe, ces mesures viennent après une mesure socioprofessionnelle.
Qui a droit à des mesures de réinsertion?

Les mesures de réinsertion concernent les personnes en incapacité de travail d’au moins 50 % depuis 6 mois au moins.

Quels sont les différents types de mesures de réinsertion?
  • Les mesures socioprofessionnelles: l’entraînement progressif et l’entraînement au travail en font partie. Par entraînement, on entend le fait de s’habituer au processus de travail, la stimulation de la motivation, la stabilisation de la personnalité, la socialisation de base et le développement de la capacité de travail.
  • Les mesures d’occupation servent structurer la journée et à maintenir la capacité de travail résiduelle du bénéficiaire jusqu’au moment où il ou elle  pourra suivre des mesures d’ordre professionnel ou retrouver un emploi. En principe, ces mesures viennent après une mesure socioprofessionnelle.

Mesures d'ordre professionnel

L’orientation professionnelle, c’est quoi?

L’orientation professionnelle aide à trouver un travail adapté à l’état de santé, correspondant à l’âge, aux capacités et aux intérêts de la personne.

Quelles formations sont considérées comme un reclassement?

Sont assimilés à un reclassement:

  • l’apprentissage avec certificat fédéral de capacité (CFC) ou attestation fédérale de formation professionnelle (AFP)
  • une école de formation générale (école de culture générale ou gymnase)
  • la formation de niveau tertiaire (haute école et formation professionnelle supérieure)
  • le réentraînement au travail dans la même profession
  • la préparation à un travail auxiliaire ou à une activité en atelier protégé.
Combien de temps peut durer l’aide au placement?

Un accompagnement personnalisé pour aider à trouver un emploi adapté peut durer 6 mois au maximum.

L’allocation d’initiation au travail: quelles modalités pour l’employeur?

Cette allocation correspond au maximum au salaire mensuel brut versé au bénéficiaire, mais elle ne peut pas dépasser le montant maximal de l’indemnité journalière. Les charges sociales patronales y sont incluses. Elle comprend les cotisations de l’employeur aux assurances sociales.

Durée: l’allocation est versée pour 180 jours au maximum.

Les indemnités journalières, c’est quoi? Est-ce que j’y ai droit?

Les indemnités journalières complètent les mesures de réadaptation de l’AI. Elles doivent permettre aux bénéficiaires et aux membres de leur famille d’assurer leur entretien pendant la période de réadaptation.

Le droit à des indemnités journalières commence à 18 ans et dès le début de la formation. Il s’arrête à la fin de la formation. Dans certains cas (pas de perte de gain due à l’invalidité, perception d’une rente, par exemple), l’AI n’accorde pas d’indemnités journalières.

L’orientation professionnelle, c’est quoi?

L’orientation professionnelle aide à trouver un travail adapté à l’état de santé, correspondant à l’âge, aux capacités et aux intérêts de la personne.

Quelles formations sont considérées comme un reclassement?

Sont assimilés à un reclassement:

  • l’apprentissage avec certificat fédéral de capacité (CFC) ou attestation fédérale de formation professionnelle (AFP)
  • une école de formation générale (école de culture générale ou gymnase)
  • la formation de niveau tertiaire (haute école et formation professionnelle supérieure)
  • le réentraînement au travail dans la même profession
  • la préparation à un travail auxiliaire ou à une activité en atelier protégé.
Combien de temps peut durer l’aide au placement?

Un accompagnement personnalisé pour aider à trouver un emploi adapté peut durer 6 mois au maximum.

L’allocation d’initiation au travail: quelles modalités pour l’employeur?

Cette allocation correspond au maximum au salaire mensuel brut versé au bénéficiaire, mais elle ne peut pas dépasser le montant maximal de l’indemnité journalière. Les charges sociales patronales y sont incluses. Elle comprend les cotisations de l’employeur aux assurances sociales.

Durée: l’allocation est versée pour 180 jours au maximum.

Les indemnités journalières, c’est quoi? Est-ce que j’y ai droit?

Les indemnités journalières complètent les mesures de réadaptation de l’AI. Elles doivent permettre aux bénéficiaires et aux membres de leur famille d’assurer leur entretien pendant la période de réadaptation.

Le droit à des indemnités journalières commence à 18 ans et dès le début de la formation. Il s’arrête à la fin de la formation. Dans certains cas (pas de perte de gain due à l’invalidité, perception d’une rente, par exemple), l’AI n’accorde pas d’indemnités journalières.

Mesures de nouvelle réadaptation

Quelles prestations sont versées pendant les mesures de nouvelles réadaptation?

Pendant les mesures de nouvelle réadaptation, la rente continue d’être versée au lieu de l’indemnité journalière. Dans certains cas particuliers, une indemnité journalière de l’AI peut être versée en plus au bénéficiaire.

Plus d’informations dans la brochure 4.02 – Indemnités journalières de l’assurance-invalidité.

Quand l’AI examine-t-elle de nouveau le taux d’invalidité?

L’AI évalue périodiquement le taux d’invalidité. Si la situation de santé de la personne s’améliore, celle-ci peut bénéficier de mesures de nouvelle réadaptation pour l’aider à reprendre une activité professionnelle. Une décision de maintien, de modification ou de suppression de la rente est rendue. Plus d’informations dans la brochure 4.04 – Rentes d’invalidité de l’AI.

Quelles prestations sont versées pendant les mesures de nouvelles réadaptation?

Pendant les mesures de nouvelle réadaptation, la rente continue d’être versée au lieu de l’indemnité journalière. Dans certains cas particuliers, une indemnité journalière de l’AI peut être versée en plus au bénéficiaire.

Plus d’informations dans la brochure 4.02 – Indemnités journalières de l’assurance-invalidité.

Quand l’AI examine-t-elle de nouveau le taux d’invalidité?

L’AI évalue périodiquement le taux d’invalidité. Si la situation de santé de la personne s’améliore, celle-ci peut bénéficier de mesures de nouvelle réadaptation pour l’aider à reprendre une activité professionnelle. Une décision de maintien, de modification ou de suppression de la rente est rendue. Plus d’informations dans la brochure 4.04 – Rentes d’invalidité de l’AI.

Moyens auxiliaires

Quels sont les forfaits pour les appareils acoustiques ?

Le remboursement fait l’objet de forfaits selon le modèle suivant:

Appareils/prestations

Montant

Appareil monaural

CHF 840.-

Appareil binaural

CHF 1’650.-

Forfait piles/an pour un appareil

CHF 40.-

Forfait piles/an pour deux appareils

CHF 80.-

Forfait de réparation électronique

CHF 200.-

Forfait de réparation autre

CHF 130.-

Le remboursement fait l’objet de forfaits selon le modèle suivant:

Appareils/prestations = vert

Montant = noir

Appareil monaural

CHF 840.-

Appareil binaural

CHF 1’650.-

Forfait piles/an pour un appareil

CHF 40.-

Forfait piles/an pour deux appareils

CHF 80.-

Forfait de réparation électronique

CHF 200.-

Forfait de réparation autre

CHF 130.-

Je suis à l’AVS, ai-je droit aux moyens auxiliaire de l’AI?

Le droit aux moyens auxiliaires de l’AI continue à l’âge de l’AVS dans le cadre de la garantie des droits acquis. 

Les personnes en âge AVS qui n’ont jamais bénéficié de moyens auxiliaires de l’AI peuvent les demander.

Les rentières et les rentiers AVS domiciliés en Suisse peuvent recevoir des moyens auxiliaires quand ils en ont besoin pour:

  • faire leurs travaux habituels
  • se déplacer
  • établir des contacts avec leur entourage
  • ou développer leur autonomie personnelle.
En cas de panne ou de casse, qui contacter pour réparer des moyens auxiliaires?

Pour les réparations, il faut:

  1. demander et recevoir un devis à la FSCMA ou au fournisseur du moyen auxiliaire
  2. demander la prise en charge des frais à l’office AI de votre canton.
Quand les moyens auxiliaires de l’enfant sont-ils pris en charge par l’AI?

Le remboursement fait l’objet de forfaits selon le modèle suivant:

Appareils/prestations

Montant

Appareil monaural

CHF 840.-

Appareil binaural

CHF 1’650.-

Forfait piles/an pour un appareil

CHF 40.-

Forfait piles/an pour deux appareils

CHF 80.-

Forfait de réparation électronique

CHF 200.-

Forfait de réparation autre

CHF 130.-

Le remboursement fait l’objet de forfaits selon le modèle suivant:

Appareils/prestations = vert

Montant = noir

Appareil monaural

CHF 840.-

Appareil binaural

CHF 1’650.-

Forfait piles/an pour un appareil

CHF 40.-

Forfait piles/an pour deux appareils

CHF 80.-

Forfait de réparation électronique

CHF 200.-

Forfait de réparation autre

CHF 130.-

Je suis à l’AVS, ai-je droit aux moyens auxiliaire de l’AI?

Oui, le droit aux moyens auxiliaires de l’AI se poursuit à l’âge de l’AVS.

Les personnes en âge AVS qui n’ont jamais bénéficié de moyens auxiliaires de l’AI peuvent les demander.

Les rentières et rentiers AVS domiciliés en Suisse peuvent recevoir des moyens auxiliaires quand ils en ont besoin pour:

  • faire leurs travaux habituels
  • se déplacer
  • établir des contacts avec leur entourage
  • développer leur autonomie personnelle.
En cas de panne ou de casse, qui contacter pour réparer des moyens auxiliaires?

Pour les réparations, il faut:

  1. demander et recevoir un devis à la FSCMA ou au fournisseur du moyen auxiliaire
  2. demander la prise en charge des frais à l’office AI de votre canton.

Allocation pour impotent

À quoi sert l’allocation pour impotent?

L’allocation pour impotent sert à couvrir les frais de la personne qui, à cause d’un problème de santé, a besoin de l’aide régulière de quelqu’un d’autre pour sa vie quotidienne ou pour ses contacts sociaux. Pour recevoir cette prestation, il faut avoir son domicile en Suisse.

Je reçois une rente AI, puis-je recevoir une allocation pour impotent?

Si votre atteinte à la santé vous cause des difficultés dans la vie quotidienne, vous pouvez remplir le formulaire Demande de prestations AI pour adultes : Allocation pour impotent AI et l’envoyer à l’office AI de votre canton de domicile.

J’atteins l’âge de l’AVS. Est-ce que je vais continuer à recevoir une allocation pour impotent?

Oui, tant que vous vivez chez vous : l’allocation d’impotence reste la même.

Quel est le montant de l’allocation pour impotent?

Le montant de l’allocation varie selon degré d’impotence. Il y a aussi une différence selon que la personne vit à domicile ou dans un home. En cas de séjour dans un établissement hospitalier, le droit à l’allocation est supprimé pour chaque mois entier passé dans l’établissement.

Comment l’AI détermine-t-elle le degré d’impotence?

Des spécialistes viennent sur le lieu où habite la personne pour déterminer le degré d’impotence, appelé aussi taux d’impotence.

Comment la contribution d’assistance est-elle fixée?

La contribution est calculée selon le temps nécessaire pour l’aide dont la personne a régulièrement besoin. Le temps déjà compté pour d’autres prestations est réduit (allocation pour impotent, soins de base de l’assurance-maladie obligatoire).

Quel est le montant de la contribution d’assistance?

La contribution d’assistance se monte à 34.30 francs par heure. Si, en raison du handicap, l’assistant·e doit avoir des qualifications particulières pour fournir des prestations dans des domaines spécifiques, le montant de la contribution est de 51.50 francs par heure.

Le montant pour les prestations de nuit est fixé au cas par cas, selon l’intensité de l’aide à apporter. Au maximum: 164.35 francs par nuit.

Bon à savoir: les montants versés incluent les cotisations de l’employeur et de l’employé aux assurances sociales et les indemnités de vacances.

Contrat de travail: à quoi faire attention?

La contribution d’assistance est uniquement destinée à financer les prestations d’aide fournies par des personnes physiques (assistant·e·s) dans le cadre d’un contrat de travail. Dans ce système, si vous êtes la ou le bénéficiaire, vous êtes l’employeur. La personne qui vous assiste est votre employé·e.

Les éléments relevant du droit du travail (versement du salaire en cas de maladie, de vacances ou d’hospitalisation de longue durée de l’assuré, délais de résiliation) sont réglés entre les parties par un contrat. Le rapport de travail est régi par le code des obligations. Les cotisations sociales (AVS, AI, etc.) doivent être versées selon les dispositions légales, comme pour tout autre emploi.

À quoi sert l’allocation pour impotent?

L’allocation pour impotent sert à couvrir les frais de la personne qui, à cause d’un problème de santé, a besoin de l’aide régulière de quelqu’un d’autre pour sa vie quotidienne ou pour ses contacts sociaux. Pour recevoir cette prestation, il faut avoir son domicile en Suisse.

Je reçois une rente AI, puis-je recevoir une allocation pour impotent?

Si votre atteinte à la santé vous cause des difficultés dans la vie quotidienne, vous pouvez remplir le formulaire Demande de prestations AI pour adultes : Allocation pour impotent AI et l’envoyer à l’office AI de votre canton de domicile.

J’atteins l’âge de l’AVS. Est-ce que je vais continuer à recevoir une allocation pour impotent?

Oui, tant que vous vivez chez vous : l’allocation d’impotence reste la même tant que la personne vit à son domicile.

Quel est le montant de l’allocation pour impotent?

Le montant de l’allocation varie selon degré d’impotence. Il y a aussi une différence selon que la personne vit à domicile ou dans un home. En cas de séjour dans un établissement hospitalier, le droit à l’allocation est supprimé pour chaque mois entier passé dans l’établissement.

Comment l’AI détermine-t-elle le degré d’impotence?

Des spécialistes viennent sur le lieu où habite la personne pour déterminer le degré d’impotence, appelé aussi taux d’impotence.

Comment la contribution d’assistance est-elle fixée?

La contribution est calculée selon le temps nécessaire pour l’aide dont la personne a régulièrement besoin. Le temps déjà compté pour d’autres prestations est réduit (allocation pour impotent, soins de base de l’assurance-maladie obligatoire).

Quel est le montant de la contribution d’assistance?

La contribution d’assistance se monte à 34.30 francs par heure. Si, en raison du handicap, l’assistant·e doit avoir des qualifications particulières pour fournir des prestations dans des domaines spécifiques, le montant de la contribution est de 51.50 francs par heure.

Le montant pour les prestations de nuit est fixé au cas par cas, selon l’intensité de l’aide à apporter. Au maximum: 164.35 francs par nuit.

Bon à savoir: les montants versés incluent les cotisations de l’employeur et de l’employé aux assurances sociales et les indemnités de vacances.

Contrat de travail: à quoi faire attention?

La contribution d’assistance est uniquement destinée à financer les prestations d’aide fournies par des personnes physiques (assistant·e·s) dans le cadre d’un contrat de travail. Dans ce système, si vous êtes la ou le bénéficiaire, vous êtes l’employeur. La personne qui vous assiste est votre employé·e.

Les éléments relevant du droit du travail (versement du salaire en cas de maladie, de vacances ou d’hospitalisation de longue durée de l’assuré, délais de résiliation) sont réglés entre les parties par un contrat. Le rapport de travail est régi par le code des obligations. Les cotisations sociales (AVS, AI, etc.) doivent être versées selon les dispositions légales, comme pour tout autre emploi.

Rente invalidité

Ma rente ne me suffit pas pour vivre, que faire?

Vous pouvez demander des prestations complémentaires (PC) si votre revenu n’atteint pas le seuil minimal légal. Pour demander les prestations complémentaires, il faut contacter la caisse cantonale de compensation du canton où vous habitez.

Informations de la Caisse AVS Vaud

Est-ce qu’un·e bénéficiaire d'une rente AI peut travailler?

Oui, à condition que son état de santé le lui permette. L’AI encourage les personnes qui peuvent le faire à travailler pour compléter leur rente et peut apporter son soutien au moyen de mesures. En cas de reprise d’une activité, il est obligatoire d’en informer l’AI.

Comment l’AI évalue-t-elle le degré d'invalidité?

Le degré d’invalidité, ou taux d’invalidité, est une notion économique et non médicale. Ce degré se calcule selon l’étendue de la perte de gain due au problème de santé, en %.

Pour déterminer le degré d’invalidité, l’AI fait la différence entre:

  • Les personnes qui travaillent à plein temps,
  • Les personnes travaillant à temps partiel
  • Les personnes sans activité rémunérée

Lien sur la vidéo Calcul du taux d’invalidité

Pour les personnes qui travaillent à plein temps, l’AI évalue le degré d’invalidité en comparant le revenu que la personne aurait eu sans atteinte à la santé, avec le revenu qu’elle peut encore gagner en étant atteinte dans sa santé. Exemple: 

Evaluation de l’invalidité

Revenu sans invalidité

CHF 60’000.-

Revenu avec invalidité

CHF 20’000.-

Perte de gain

CHF 40’000.-

Taux d’invalidité:

100×40’000.-

= 67% (arrondi)

= Rente AI avec une quotité de rente de 67%

Pour les personnes sans activité professionnelle, l’AI évalue l’invalidité d’après l’empêchement d’accomplir les travaux habituels, par exemple le ménage. Des spécialistes de l’AI vont chez la personne pour déterminer ce qu’elle peut encore faire chez elle.

Quand la personne travaille à temps partiel, le degré d’invalidité est calculé selon l’étendue de l’empêchement dans la vie professionnelle et dans la vie privée.

Le degré d’invalidité, ou taux d’invalidité, est une notion économique et non médicale. Ce degré se calcule selon l’étendue de la perte de gain due au problème de santé, en %.

Pour déterminer le degré d’invalidité, l’AI fait la différence entre:

  • Les personnes qui travaillent à plein temps,
  • Les personnes travaillant à temps partiel
  • Les personnes sans activité rémunérée

Lien sur la vidéo Calcul du taux d’invalidité

Pour les personnes qui travaillent à plein temps, l’AI évalue le degré d’invalidité en comparant le revenu que la personne aurait eu sans atteinte à la santé, avec le revenu qu’elle peut encore gagner en étant atteinte dans sa santé. Exemple: 

Evaluation de l’invalidité

Revenu sans invalidité

CHF 60’000.-

Revenu avec invalidité

CHF 20’000.-

Perte de gain

CHF 40’000.-

Taux d’invalidité

100×40’000.-

= 67% (arrondi)

= Rente AI avec une quotité de rente de 67%

Pour les personnes sans activité professionnelle, l’AI évalue l’invalidité d’après l’empêchement d’accomplir les travaux habituels, par exemple le ménage. Des spécialistes de l’AI vont chez la personne pour déterminer ce qu’elle peut encore faire chez elle.

Quand la personne travaille à temps partiel, le degré d’invalidité est calculé selon l’étendue de l’empêchement dans la vie professionnelle et dans la vie privée.

A quelle rente ai-je droit?

C’est le taux d’invalidité qui détermine le pourcentage de la rente:

Taux d’invalidité

Droit à la rente

(en pourcentage d’une rente entière)

40 %

25 %

41 %

27.5 %

42 %

30 %

43 %

32.5 %

44 %

35 %

45 %

37.5 %

46 %

40 %

47 %

42.5 %

48 %

45 %

49 %

47.5 %

50 – 69 %

1 Le pourcentage de la rente correspondant au taux d’invalidité.

70 – 100 %

100 % (rente entière)

1 Exemple: un taux d’invalidité de 54 % entraîne un droit à 54 % d’une rente entière

Un taux d’invalidité en dessous de 40 % ne donne pas droit à une rente d’invalidité.

Bon à savoir: le montant de la rente n’est pas fixé par l’AI mais par la caisse de compensation où est assurée la personne concernée.

C’est le taux d’invalidité qui détermine le pourcentage de la rente:

Taux d’invalidité = vert

Droit à la rente (en pourcentage d’une rente entière) = noir

40%

25%

41%

27.5%

42%

30%

43%

32.5%

44%

35%

45%

37.5%

46%

40%

47%

42.5%

48%

45%

49%

47.5%

50 – 69%

1 Le pourcentage de la rente correspondant au taux d’invalidité.

70 – 100%

100% (rente entière)

1 Exemple: un taux d’invalidité de 54 % entraîne un droit à 54 % d’une rente entière

Un taux d’invalidité en dessous de 40 % ne donne pas droit à une rente d’invalidité.

Bon à savoir: le montant de la rente n’est pas fixé par l’AI mais par la caisse de compensation où est assurée la personne concernée.

Quelle différence l'AI fait-elle entre l'incapacité de travail et l'incapacité de gain?

Une incapacité de travail existe lorsqu’une personne assurée ne peut plus faire son métier à cause d’une atteinte à sa santé. Le degré d’incapacité de travail est déterminé par le médecin.

L’incapacité de gain, c’est l’impossibilité pour la personne assurée de gagner sa vie sur le marché du travail, à cause d’un problème durable de santé. Le degré d’invalidité est déterminé par l’AI d’après l’incapacité de gain. Cela veut dire que le degré d’invalidité est économique.

En résumé: l’incapacité de travail est médicale. Elle est différente de l’incapacité de gain qui, elle, est économique.

Qui décide du montant de la rente et qui la verse?

Le montant de la rente est établi par la caisse de compensation en fonction du nombre d’années de cotisation et du montant de ces cotisations. C’est aussi la caisse de compensation qui la verse.

Qu’est-ce qu’une rente enfant?

Les bénéficiaires d’une rente reçoivent, pour chaque enfant de moins de 18 ans, une rente pour enfant qui s’ajoute à leur rente principale. La rente est versée jusqu’à la fin de la formation de l’enfant, au plus tard jusqu’à 25 ans.

Je reçois une rente AI et j’ai bientôt l’âge de l’AVS, que faire?

Six mois avant d’atteindre l’âge AVS, le·la bénéficiaire doit s’annoncer directement à la caisse de compensation pour déposer une demande de rente AVS.

Informations générales de la caisse AVS.

Ma rente ne me suffit pas pour vivre, que faire?

Vous pouvez demander des prestations complémentaires (PC) si votre revenu n’atteint pas le seuil minimal légal. Pour demander les prestations complémentaires, il faut contacter la caisse cantonale de compensation du canton où vous habitez.

Informations de la Caisse AVS Vaud

Est-ce qu’un·e bénéficiaire d'une rente AI peut travailler?

Oui, à condition que son état de santé le lui permette. L’AI encourage les personnes qui peuvent le faire à travailler pour compléter leur rente et peut apporter son soutien au moyen de mesures. En cas de reprise d’une activité, il est obligatoire d’en informer l’AI.

Comment l’AI évalue-t-elle le degré d'invalidité?

Le degré d’invalidité, ou taux d’invalidité, est une notion économique et non médicale. Ce degré se calcule selon l’étendue de la perte de gain due au problème de santé, en %.

Pour déterminer le degré d’invalidité, l’AI fait la différence entre:

  • Les personnes qui travaillent à plein temps,
  • Les personnes travaillant à temps partiel
  • Les personnes sans activité rémunérée

Lien sur la vidéo Calcul du taux d’invalidité

Pour les personnes qui travaillent à plein temps, l’AI évalue le degré d’invalidité en comparant le revenu que la personne aurait eu sans atteinte à la santé, avec le revenu qu’elle peut encore gagner en étant atteinte dans sa santé. Exemple: 

Evaluation de l’invalidité

Revenu sans invalidité

CHF 60’000.-

Revenu avec invalidité

CHF 20’000.-

Perte de gain

CHF 40’000.-

Taux d’invalidité:

100×40’000.-

= 67% (arrondi)

= Rente AI avec une quotité de rente de 67%

Pour les personnes sans activité professionnelle, l’AI évalue l’invalidité d’après l’empêchement d’accomplir les travaux habituels, par exemple le ménage. Des spécialistes de l’AI vont chez la personne pour déterminer ce qu’elle peut encore faire chez elle.

Quand la personne travaille à temps partiel, le degré d’invalidité est calculé selon l’étendue de l’empêchement dans la vie professionnelle et dans la vie privée.

Le degré d’invalidité, ou taux d’invalidité, est une notion économique et non médicale. Ce degré se calcule selon l’étendue de la perte de gain due au problème de santé, en %.

Pour déterminer le degré d’invalidité, l’AI fait la différence entre:

  • Les personnes qui travaillent à plein temps,
  • Les personnes travaillant à temps partiel
  • Les personnes sans activité rémunérée

Lien sur la vidéo Calcul du taux d’invalidité

Pour les personnes qui travaillent à plein temps, l’AI évalue le degré d’invalidité en comparant le revenu que la personne aurait eu sans atteinte à la santé, avec le revenu qu’elle peut encore gagner en étant atteinte dans sa santé. Exemple: 

Evaluation de l’invalidité

Revenu sans invalidité

CHF 60’000.-

Revenu avec invalidité

CHF 20’000.-

Perte de gain

CHF 40’000.-

Taux d’invalidité

100×40’000.-

= 67% (arrondi)

= Rente AI avec une quotité de rente de 67%

Pour les personnes sans activité professionnelle, l’AI évalue l’invalidité d’après l’empêchement d’accomplir les travaux habituels, par exemple le ménage. Des spécialistes de l’AI vont chez la personne pour déterminer ce qu’elle peut encore faire chez elle.

Quand la personne travaille à temps partiel, le degré d’invalidité est calculé selon l’étendue de l’empêchement dans la vie professionnelle et dans la vie privée.

A quelle rente ai-je droit?

C’est le taux d’invalidité qui détermine le pourcentage de la rente:

Taux d’invalidité

Droit à la rente

(en pourcentage d’une rente entière)

40 %

25 %

41 %

27.5 %

42 %

30 %

43 %

32.5 %

44 %

35 %

45 %

37.5 %

46 %

40 %

47 %

42.5 %

48 %

45 %

49 %

47.5 %

50 – 69 %

1 Le pourcentage de la rente correspondant au taux d’invalidité.

70 – 100 %

100 % (rente entière)

1 Exemple: un taux d’invalidité de 54 % entraîne un droit à 54 % d’une rente entière

Un taux d’invalidité en dessous de 40 % ne donne pas droit à une rente d’invalidité.

Bon à savoir: le montant de la rente n’est pas fixé par l’AI mais par la caisse de compensation où est assurée la personne concernée.

C’est le taux d’invalidité qui détermine le pourcentage de la rente:

Taux d’invalidité = vert

Droit à la rente (en pourcentage d’une rente entière) = noir

40%

25%

41%

27.5%

42%

30%

43%

32.5%

44%

35%

45%

37.5%

46%

40%

47%

42.5%

48%

45%

49%

47.5%

50 – 69%

1 Le pourcentage de la rente correspondant au taux d’invalidité.

70 – 100%

100% (rente entière)

1 Exemple: un taux d’invalidité de 54 % entraîne un droit à 54 % d’une rente entière

Un taux d’invalidité en dessous de 40 % ne donne pas droit à une rente d’invalidité.

Bon à savoir: le montant de la rente n’est pas fixé par l’AI mais par la caisse de compensation où est assurée la personne concernée.

Quelle différence l'AI fait-elle entre l'incapacité de travail et l'incapacité de gain?

Une incapacité de travail existe lorsqu’une personne assurée ne peut plus faire son métier à cause d’une atteinte à sa santé. Le degré d’incapacité de travail est déterminé par le médecin.

L’incapacité de gain, c’est l’impossibilité pour la personne assurée de gagner sa vie sur le marché du travail, à cause d’un problème durable de santé. Le degré d’invalidité est déterminé par l’AI d’après l’incapacité de gain. Cela veut dire que le degré d’invalidité est économique.

En résumé: l’incapacité de travail est médicale. Elle est différente de l’incapacité de gain qui, elle, est économique.

Qui décide du montant de la rente et qui la verse?

Le montant de la rente est établi par la caisse de compensation en fonction du nombre d’années de cotisation et du montant de ces cotisations. C’est aussi la caisse de compensation qui la verse.

Qu’est-ce qu’une rente enfant?

Les bénéficiaires d’une rente reçoivent, pour chaque enfant de moins de 18 ans, une rente pour enfant qui s’ajoute à leur rente principale. La rente est versée jusqu’à la fin de la formation de l’enfant, au plus tard jusqu’à 25 ans.

Je reçois une rente AI et j’ai bientôt l’âge de l’AVS, que faire?

Six mois avant d’atteindre l’âge AVS, le·la bénéficiaire doit s’annoncer directement à la caisse de compensation pour déposer une demande de rente AVS.

Informations générales de la caisse AVS.

Employeurs

Quels sont les soutiens et les incitations pour l’employeur?

L’AI encourage la réadaptation de personnes atteintes dans leur santé et leur insertion sur le marché du travail en soutenant les employeurs.

Dans ce but, l’AI offre les mesures suivantes:

  • conseils et suivi
  • adaptation de la place de travail
  • contribution à l’employeur dans le cadre de mesures de réinsertion
  • placement à l’essai
  • location de services
  • allocation d’initiation au travail
  • indemnité en cas d’augmentation des cotisations LPP ou maladie, jusqu’à 3 ans après la réinsertion.

L’employeur d’un·e bénéficiaire en formation (formation professionnelle initiale ou reclassement) peut recevoir, à certaines conditions, une indemnité visant à compenser la charge supplémentaire liée à son encadrement. Lors d’une formation professionnelle initiale, l’AI finance la charge salariale sous la forme d’indemnités journalières versées à l’employeur.

Quand l’employeur peut-il recevoir une contribution pour des mesures de réinsertion?

Lors de l’exécution d’une mesure de réinsertion dans son entreprise, l’employeur peut toucher une contribution maximale de 100 francs par jour de présence de la personne assurée, lorsque son encadrement lui occasionne une charge de travail supplémentaire.

Qu’est-ce qu’un placement à l’essai?

Le placement à l’essai permet à une entreprise d’employer des personnes pour qu’elles puissent démontrer leurs compétences sur le marché primaire du travail. L’employeur pourra ainsi tester leurs capacités pendant 180 jours maximum; il n’est pas lié par un contrat de travail. La personne bénéficiaire touche des indemnités journalières ou continue de percevoir sa rente AI. Le placement à l’essai fait l’objet d’une convention.

Comment fonctionne la location de services?

Le·la bénéficiaire de l’AI est engagé par un bailleur de services et travaille dans une entreprise locataire de services du marché primaire du travail. La location de services donne:

  • au bénéficiaire la possibilité d’exercer une activité rémunérée sur le marché primaire du travail en acquérant de l’expérience professionnelle
  • à l’employeur la possibilité de tester les capacités de la personne en vue de lui proposer un éventuel poste de travail.

 

Dans l’idéal, la location de services débouche sur un engagement définitif du ou de la bénéficiaire par l’employeur. L’AI prend en charge les frais administratifs de la location de services pour l’entreprise.

Qu’est-ce que l’allocation d’initiation au travail?
Une allocation d’initiation au travail est versée à l’employeur si l’employé·e, au début des rapports de travail, n’a pas encore la productivité attendue après la période de mise au courant. Cette allocation correspond au maximum au salaire mensuel brut versé au bénéficiaire, mais elle ne peut pas dépasser le montant maximal de l’indemnité journalière. Les charges sociales patronales y sont incluses. Durée: l’allocation est versée pour 180 jours au maximum. Elle peut être versée dans le cadre de rapports de travail de durée indéterminée ou d’une durée déterminée d’une année au moins.
Quand une indemnité en cas d’augmentation des cotisations est-elle versée?

Une indemnité en cas d’augmentation des cotisations à la prévoyance professionnelle obligatoire ou à l’assurance d’indemnités journalières maladie peut être versée à l’employeur, si, dans les trois ans suivant le placement, l’employé·e est de nouveau en incapacité de travail pour des raisons de santé. Et ce, si les rapports de travail ont duré plus de trois mois, au moment de la nouvelle incapacité de travail. Les absences doivent totaliser au moins 15 jours par année civile. L’indemnité est versée à partir du 16ème jour.

Qui peut remplir le formulaire de détection précoce?
  • la personne ou son représentant légal
  • les membres de la famille faisant ménage commun avec la personne
  • l’employeur
  • le médecin traitant
  • l’assurance perte de gain maladie
  • l’assurance-accident
  • l’assurance-maladie
  • l’institution de prévoyance professionnelle
  • les organes d’exécution de l’assurance-chômage
  • les organes d’exécution des lois cantonales relatives à l’aide sociale
  • l’assurance militaire.

La personne concernée doit être informée. Il faut cocher la case correspondante à la fin du formulaire.

Comme employeur ou RH, à qui m’adresser si j’ai des questions?

La ligne téléphonique employeurs est à votre disposition au +41 21 925 24 14 ou par mail.

Comme employeur ou RH, à qui m’adresser si j’ai un poste à repourvoir?

Comme entreprise, patron·ne ou RH, vous pouvez annoncer le(s) poste(s) ouvert(s) par mail ou par téléphone au + 41 21 925 24 14 (ligne employeur).

Comme employeur, dois-je verser des cotisations AVS/AI si j’emploie un·e bénéficiaire d’une d'une rente AI?

Oui, l’employeur doit déclarer toute personne travaillant dans son entreprise, quel que soit son horaire de travail et le salaire qui lui est versé, à

  • l’AVS/AI
  • l’assurance-accident.
Quels sont les soutiens et les incitations pour l’employeur?

L’AI encourage la réadaptation de personnes atteintes dans leur santé et leur insertion sur le marché du travail en soutenant les employeurs.

Dans ce but, l’AI offre les mesures suivantes:

  • conseils et suivi
  • adaptation de la place de travail
  • contribution à l’employeur dans le cadre de mesures de réinsertion
  • placement à l’essai
  • location de services
  • allocation d’initiation au travail
  • indemnité en cas d’augmentation des cotisations LPP ou maladie, jusqu’à 3 ans après la réinsertion.

L’employeur d’un·e bénéficiaire en formation (formation professionnelle initiale ou reclassement) peut recevoir, à certaines conditions, une indemnité visant à compenser la charge supplémentaire liée à son encadrement. Lors d’une formation professionnelle initiale, l’AI finance la charge salariale sous la forme d’indemnités journalières versées à l’employeur.

Quand l’employeur peut-il recevoir une contribution pour des mesures de réinsertion?

Lors de l’exécution d’une mesure de réinsertion dans son entreprise, l’employeur peut toucher une contribution maximale de 100 francs par jour de présence de la personne assurée, lorsque son encadrement lui occasionne une charge de travail supplémentaire.

Qu’est-ce qu’un placement à l’essai?

Le placement à l’essai permet à une entreprise d’employer des personnes pour qu’elles puissent démontrer leurs compétences sur le marché primaire du travail. L’employeur pourra ainsi tester leurs capacités pendant 180 jours maximum; il n’est pas lié par un contrat de travail. La personne bénéficiaire touche des indemnités journalières ou continue de percevoir sa rente AI. Le placement à l’essai fait l’objet d’une convention.

Comment fonctionne la location de services?
Le·la bénéficiaire de l’AI est engagé par un bailleur de services et travaille dans une entreprise locataire de services du marché primaire du travail. La location de services donne:
  • au bénéficiaire la possibilité d’exercer une activité rémunérée sur le marché primaire du travail en acquérant de l’expérience professionnelle
  • à l’employeur la possibilité de tester les capacités de la personne en vue de lui proposer un éventuel poste de travail.
Dans l’idéal, la location de services débouche sur un engagement définitif du ou de la bénéficiaire par l’employeur. L’AI prend en charge les frais administratifs de la location de services pour l’entreprise.
Qu’est-ce que l’allocation d’initiation au travail?
Une allocation d’initiation au travail est versée à l’employeur si l’employé·e, au début des rapports de travail, n’a pas encore la productivité attendue après la période de mise au courant. Cette allocation correspond au maximum au salaire mensuel brut versé au bénéficiaire, mais elle ne peut pas dépasser le montant maximal de l’indemnité journalière. Les charges sociales patronales y sont incluses.
Durée: l’allocation est versée pour 180 jours au maximum. Elle peut être versée dans le cadre de rapports de travail de durée indéterminée ou d’une durée déterminée d’une année au moins.
Quand une indemnité en cas d’augmentation des cotisations est-elle versée?

Une indemnité en cas d’augmentation des cotisations à la prévoyance professionnelle obligatoire ou à l’assurance d’indemnités journalières maladie peut être versée à l’employeur, si l’employé·e est de nouveau en incapacité de travail dans les trois ans suivant le placement pour des raisons de santé. Et ce, si les rapports de travail ont duré plus de trois mois, au moment de la nouvelle incapacité de travail. Les absences doivent totaliser au moins 15 jours par année civile. L’indemnité est versée à partir du 16eme jour.

Qui peut remplir le formulaire de détection précoce?
  • la personne ou son représentant légal
  • les membres de la famille faisant ménage commun avec la personne
  • l’employeur
  • le médecin traitant
  • l’assurance perte de gain maladie
  • l’assurance-accident
  • l’assurance-maladie
  • l’institution de prévoyance professionnelle
  • les organes d’exécution de l’assurance-chômage
  • les organes d’exécution des lois cantonales relatives à l’aide sociale
  • l’assurance militaire.

La personne concernée doit être informée. Il faut cocher la case correspondante à la fin du formulaire.

Comme employeur ou RH, à qui m’adresser si j’ai des questions?

La ligne téléphonique employeurs est à votre disposition au +41 21 925 24 14 ou par mail.

Comme employeur ou RH, à qui m’adresser si j’ai un poste à repourvoir?

Comme entreprise, patron·ne ou RH, vous pouvez annoncer le(s) poste(s) ouvert(s) par mail ou par téléphone au + 41 21 925 24 14 (ligne employeur).

Comme employeur, dois-je verser des cotisations AVS/AI si j’emploie un·e bénéficiaire d’une d'une rente AI?

Oui, l’employeur doit déclarer toute personne travaillant dans son entreprise, quel que soit son horaire de travail et le salaire qui lui est versé, à

  • l’AVS/AI
  • l’assurance accident.

Corps médical

Comment remplir le rapport médical?
L’essentiel en bref et en vidéo: le questionnaire médical
Comment remplir le formulaire UE/AELE?

Le formulaire UE/AELE est un formulaire européen complexe. Pour vous assurer de le remplir correctement, il est important de suivre la marche à suivre que vous trouverez  sous ce lien.

Pour aller sur internet, ouvrir un navigateur (logiciel permettant d’aller sur internet) Mozilla Firefox et/ou Microsoft Edge.

Si, après avoir suivi la marche à suivre indiquée, vous avez encore des questions, veuillez contacter la Centrale d’information au 021 925 24 24 (lu-ve 08h-17h).

Bon à savoir: lorsque vous envoyez le formulaire, celui-ci est transmis directement à l’office AI compétent. Vous ne recevez pas de copie pour vos dossiers. Pour cette raison, il est important d’enregistrer une copie avant de l’envoyer.

Pourquoi toutes ces questions dans le rapport médical?

Le législateur demande aux offices AI de déterminer les conséquences durables de l’atteinte à la santé de la personne sur son aptitude à travailler, tant dans son activité habituelle que dans une activité mieux adaptée.

Pour y parvenir, l’AI a besoin d’éléments cliniques objectifs qui expliquent les limitations de la personne.

Pour prendre sa décision, l’AI a besoin de:

  • connaître les diagnostics médicaux
  • dater le début de l’atteinte à la santé et décrire les manifestations cliniques
  • décrire les limitations fonctionnelles qui ont un impact sur l’activité professionnelle
  • détailler les incapacités de travail (même pour les personnes sans activité lucrative)
  • estimer la capacité de travail possible dans une activité qui respecte les limitations physiques et psychiques du patient ou de la patiente.

Ces éléments transmis par les médecins:

  • permettent d’évaluer le droit aux prestations
  • servent à définir un projet professionnel adapté pour la personne.
L’état de santé de mon·ma patient·e a évolué. Qui doit l’annoncer à l’AI?

Votre patient·e est tenu·e de communiquer à l’office AI tout changement de sa situation. En cas d’amélioration sensible de son état de santé, il vaut mieux attirer son attention sur cette obligation de renseigner. C’est aussi dans son intérêt de communiquer une détérioration de son état de santé. Il ou elle pourrait avoir droit à des prestations supplémentaires.

Qui doit prendre contact avec l’AI? Médecin, puis-je ou dois-je le faire?

En tant que médecin traitant, vous pouvez et devez communiquer le cas de votre patient·e à l’AI dans les situations suivantes:

  • Votre patient·e présente une incapacité de travail
  • Votre patient·e risque l’invalidité et la date de son retour au travail n’est pas prévisible
  • Votre patient·e a dû s’absenter de manière répétée pour des raisons de santé dans les 12 derniers mois.

Pour les jeunes de moins de 25 ans, il est indiqué de prendre contact lorsqu’ils et elles ont besoin d’un soutien durant leur formation professionnelle ou leur premier emploi, à cause de leur atteinte à la santé.

  • La communication du cas en vue d’une détection précoce a pour but d’éviter que le·la patient·e ne perde son emploi en raison d’une atteinte à la santé. Avant de communiquer le cas à l’AI, vous devez au préalable en informer votre patient·e ou le·la représentant·e légal·e, par oral ou par écrit. Cependant, vous pouvez effectuer la communication sans son approbation formelle.
  • La demande de prestations AI ne peut être déposée que par la personne concernée ou son représentant légal. En tant que médecin, vous pouvez recommander à votre patient·e de déposer une demande et le·la soutenir dans cette démarche.
En cas de maladie chronique, pourquoi fournir un rapport médical tous les 2 à 3 ans, même quand la maladie n’évolue manifestement plus?

À intervalles réguliers, l’AI est tenue de réviser les rentes. Chaque fois qu’une rente est octroyée, une date est fixée pour sa révision, en fonction des circonstances du cas concret (changements prévisibles tels que l’amélioration ou l’aggravation de l’état de santé, le potentiel d’intégration).

Pour réviser la rente, l’office AI a besoin des renseignements que vous fournissez en tant que médecin traitant. Vous recevrez de l’AI un questionnaire s’intéressant d’abord à l’évolution de l’état de santé de votre patient·e :

  • Son état de santé est-il stable ?
  • S’est-il amélioré ou détérioré ?

Suivent des questions sur le diagnostic et l’incapacité de travail. C’est à vous de déterminer si vous souhaitez inviter votre patient·e à faire un examen clinique pour établir ce rapport.

Bon à savoir: la personne bénéficiant de la rente peut aussi demander une révision. Si son état de santé et sa capacité de gain se sont améliorés ou détériorés, cela a une influence sur son taux d’invalidité. C’est ce taux d’invalidité qui est déterminant pour la décision d’octroi de rente. L’examen de l’état de santé actuel est donc l’élément déterminant pour la révision de rente.

Pour en savoir plus sur le calcul du taux d’invalidité: Vidéo sur le calcul du taux d’invalidité

Que faut-il faire lorsque la durée de la procédure à l’AI est supérieure à la moyenne et que, dans l’intervalle, l’état de santé du patient s’est modifié?

Dans ce cas, votre patient· doit se renseigner régulièrement sur l’état d’avancement de sa demande. Si, dans l’intervalle, son état de santé s’est modifié, il ou elle doit en informer l’AI. Vous pouvez également envoyer à l’office AI un rapport médical actualisé.

Des diagnostics donnés mènent-ils à un degré déterminé d’incapacité de gain?

Des diagnostics donnés ne mènent pas de manière automatique à un degré uniforme d’incapacité de gain. Seules les conséquences insurmontables de l’atteinte à la santé et les effets sur la capacité de gain que l’on peut observer dans le cas individuel sont déterminants.

Le même diagnostic peut ainsi mener à des évaluations différentes de l’AI. Deux éléments sont déterminants:

  • la capacité d’une personne à réaliser son revenu antérieur à la fin des mesures de réadaptation
  • la différence entre son revenu avant la survenance de l’atteinte à la santé et le revenu qu’elle peut recevoir après les mesures de réadaptation.

Si la personne ne subit pas de perte de gain à cause de son atteinte à la santé, elle n’est pas considérée comme invalide.

Bon à savoir: la loi fédérale définit l’invalidité de manière économique: c’est l’incapacité de gain résultant d’un problème de santé.

Que signifient les notions suivantes: incapacité de travail, incapacité de gain, invalidité, impotence, aptitude à la réadaptation?

Incapacité de travail: pour raisons de santé, votre patient·e ne peut plus, totalement ou partiellement, exercer sa profession ou les activités de sa vie quotidienne.

Incapacité de gain: même après un traitement médical, votre patient-e ne peut plus, ou seulement partiellement, toucher un revenu.

Invalidité: l’incapacité de gain est présumée permanente ou durable. Les personnes mineures sont invalides si l’atteinte à la santé mène de manière prévisible à une incapacité de gain. Les personnes sans activité professionnelle sont déclarées invalides si l’atteinte à leur santé les empêche d’accomplir leurs travaux habituels.

Impotence: besoin de façon permanente de l’aide d’autrui pour accomplir les actes ordinaires de la vie (s’habiller et se déshabiller, manger, se laver, entretenir des contacts sociaux minimaux, etc.).

Réadaptation: ensemble des mesures de soutien qui permettent à une personne d’exercer autant que possible une activité professionnelle, malgré des limitations dues à son état de santé. Une personne est déclarée apte à la réadaptation si elle est peut participer à des mesures de réadaptation. Une personne qui est en incapacité de travail partielle ou totale dans sa profession actuelle peut aussi être apte à la réadaptation.

J’ai un problème en remplissant le rapport médical détaillé UE/AELE. Que faire?

Par la complexité de son traitement, ce formulaire européen impose les contraintes techniques suivantes:  

  • pour aller sur internet, ouvrir un navigateur (logiciel permettant d’aller sur internet) Mozilla Firefox et/ou Microsoft Edge
  • pour ouvrir le document PDF, une version récente d’Adobe Acrobat Reader est recommandée.

Avant de le remplir, il est important d’enregistrer le document sur votre ordinateur. Voici la marche à suivre pour PC et Mac.

Si le problème n’est pas résolu, veuillez contacter la Centrale d’information au +41 925 24 24.

Qui sont les experts et les centres d'expertises mandatés par l'AI?

Dans la majeure partie des situations, l’appréciation de l’impact de l’état de santé des bénéficiaires sur leur capacité de travail est faite sur la base des indications des médecins traitants. Dans certaines circonstances, il est toutefois nécessaire de réaliser une expertise médicale. Dans un souci de transparence, la liste des experts mandaté·e·s par les offices AI est désormais publiée, par canton, sous une forme standardisée au niveau fédéral.

Comment remplir le rapport médical?

L’essentiel en bref et en vidéo: le questionnaire médical

Comment remplir le formulaire UE/AELE?

Le formulaire UE/AELE est un formulaire européen complexe. Pour vous assurer de le remplir correctement, il est important de suivre la marche à suivre que vous trouverez  sous ce lien.

Pour aller sur internet, ouvrir un navigateur (logiciel permettant d’aller sur internet) Mozilla Firefox et/ou Microsoft Edge.

Si, après avoir suivi la marche à suivre indiquée, vous avez encore des questions, veuillez contacter la Centrale d’information au 021 925 24 24 (lu-ve 08h-17h).

Bon à savoir: lorsque vous envoyez le formulaire, celui-ci est transmis directement à l’office AI compétent. Vous ne recevez pas de copie pour vos dossiers. Pour cette raison, il est important d’enregistrer une copie avant de l’envoyer.

Pourquoi toutes ces questions dans le rapport médical?

Le législateur demande aux offices AI de déterminer les conséquences durables de l’atteinte à la santé de la personne sur son aptitude à travailler, tant dans son activité habituelle que dans une activité mieux adaptée.

Pour y parvenir, l’AI a besoin d’éléments cliniques objectifs qui expliquent les limitations de la personne.

Pour prendre sa décision, l’AI a besoin de:

  • connaître les diagnostics médicaux
  • dater le début de l’atteinte à la santé et décrire les manifestations cliniques
  • décrire les limitations fonctionnelles qui ont un impact sur l’activité professionnelle
  • détailler les incapacités de travail (même pour les personnes sans activité lucrative)
  • estimer la capacité de travail possible dans une activité qui respecte les limitations physiques et psychiques du patient ou de la patiente.

Ces éléments transmis par les médecins:

  • permettent d’évaluer le droit aux prestations
  • servent à définir un projet professionnel adapté pour la personne.
L’état de santé de mon·ma patient·e a évolué. Qui doit l’annoncer à l’AI?

Votre patient·e est tenu·e de communiquer à l’office AI tout changement de sa situation. En cas d’amélioration sensible de l’état de santé, il vaut mieux attirer son attention sur cette obligation de renseigner. C’est aussi dans son intérêt de communiquer une détérioration de son état de santé. Il ou elle pourrait avoir droit à des prestations supplémentaires.

Qui doit prendre contact avec l’AI? Médecin, puis-je ou dois-je le faire?

En tant que médecin traitant, vous pouvez et devez communiquer le cas de votre patient·e à l’AI dans les situations suivantes:

  • Votre patient·e présente une incapacité de travail
  • Votre patient·e risque l’invalidité et la date de son retour au travail n’est pas prévisible
  • Votre patient·e a dû s’absenter de manière répétée pour des raisons de santé dans les 12 derniers mois.

Pour les jeunes de moins de 25 ans, il est indiqué de prendre contact lorsqu’ils et elles ont besoin d’un soutien durant leur formation professionnelle ou leur premier emploi, à cause de leur atteinte à la santé.

  • La communication du cas en vue d’une détection précoce a pour but d’éviter que le·la patient·e ne perde son emploi en raison d’une atteinte à la santé. Avant de communiquer le cas à l’AI, vous devez au préalable en informer votre patient·e ou le·la représentant·e légal·e, par oral ou par écrit. Cependant, vous pouvez effectuer la communication sans son approbation formelle.
  • La demande de prestations AI ne peut être déposée que par la personne concernée ou son représentant légal. En tant que médecin, vous pouvez recommander à votre patient·e de déposer une demande et le·la soutenir dans cette démarche.
En cas de maladie chronique, pourquoi fournir un rapport médical tous les 2 à 3 ans, même quand la maladie n’évolue manifestement plus?

À intervalles réguliers, l’AI est tenue de réviser les rentes. Chaque fois qu’une rente est octroyée, une date est fixée pour sa révision, en fonction des circonstances du cas concret (changements prévisibles tels que l’amélioration ou l’aggravation de l’état de santé, le potentiel d’intégration).

Pour réviser la rente, l’office AI a besoin des renseignements que vous fournissez en tant que médecin traitant. Vous recevrez de l’AI un questionnaire s’intéressant d’abord à l’évolution de l’état de santé de votre patient·e :

  • Son état de santé est-il stable ?
  • S’est-il amélioré ou détérioré ?

Suivent des questions sur le diagnostic et l’incapacité de travail. C’est à vous de déterminer si vous souhaitez inviter votre patient·e à faire un examen clinique pour établir ce rapport.

Bon à savoir: la personne bénéficiant de la rente peut aussi demander une révision. Si son état de santé et sa capacité de gain se sont améliorés ou détériorés, cela a une influence sur son taux d’invalidité. C’est ce taux d’invalidité qui est déterminant pour la décision d’octroi de rente. L’examen de l’état de santé actuel est donc l’élément déterminant pour la révision de rente.

Pour en savoir plus sur le calcul du taux d’invalidité: Vidéo sur le calcul du taux d’invalidité

Que faut-il faire lorsque la durée de la procédure à l’AI est supérieure à la moyenne et que, dans l’intervalle, l’état de santé du patient s’est modifié?

Dans ce cas, votre patient· doit se renseigner régulièrement sur l’état d’avancement de sa demande. Si, dans l’intervalle, son état de santé s’est modifié, il ou elle doit en informer l’AI. Vous pouvez également envoyer à l’office AI un rapport médical actualisé.

Des diagnostics donnés mènent-ils à un degré déterminé d’incapacité de gain?

Des diagnostics donnés ne mènent pas de manière automatique à un degré uniforme d’incapacité de gain. Seules les conséquences insurmontables de l’atteinte à la santé et les effets sur la capacité de gain que l’on peut observer dans le cas individuel sont déterminants.

Le même diagnostic peut ainsi mener à des évaluations différentes de l’AI. Deux éléments sont déterminants:

  • la capacité d’une personne à réaliser son revenu antérieur à la fin des mesures de réadaptation
  • la différence entre son revenu avant la survenance de l’atteinte à la santé et le revenu qu’elle peut recevoir après les mesures de réadaptation.

Si la personne ne subit pas de perte de gain à cause de son atteinte à la santé, elle n’est pas considérée comme invalide.

Bon à savoir: la loi fédérale définit l’invalidité de manière économique: c’est l’incapacité de gain résultant d’un problème de santé.

Que signifient les notions suivantes: incapacité de travail, incapacité de gain, invalidité, impotence, aptitude à la réadaptation?

Incapacité de travail: pour raisons de santé, votre patient·e ne peut plus, totalement ou partiellement, exercer sa profession ou les activités de sa vie quotidienne.

Incapacité de gain: même après un traitement médical, votre patient-e ne peut plus, ou seulement partiellement, toucher un revenu.

Invalidité: l’incapacité de gain est présumée permanente ou durable. Les personnes mineures sont invalides si leur atteinte à leur santé mène de manière prévisible à une incapacité de gain. Les personnes sans activité professionnelle sont déclarées invalides si leur atteinte à la santé les empêche d’accomplir leurs travaux habituels.

Impotence: besoin de façon permanente de l’aide d’autrui pour accomplir les actes ordinaires de la vie (s’habiller et se déshabiller, manger, se laver, entretenir des contacts sociaux minimaux, etc.).

Réadaptation: ensemble des mesures de soutien qui permettent à une personne d’exercer autant que possible une activité professionnelle, malgré des limitations dues à son état de santé. Une personne est déclarée apte à la réadaptation si elle est peut participer à des mesures de réadaptation. Une personne qui est en incapacité de travail partielle ou totale dans sa profession actuelle peut aussi être apte à la réadaptation.

J’ai un problème en remplissant le rapport médical détaillé UE/AELE. Que faire?

Par la complexité de son traitement, ce formulaire européen impose les contraintes techniques suivantes:  

  • pour aller sur internet, ouvrir un navigateur (logiciel permettant d’aller sur internet) Mozilla Firefox et/ou Microsoft Edge
  • pour ouvrir le document PDF, une version récente d’Adobe Acrobat Reader est recommandée.

Avant de le remplir, il est important d’enregistrer le document sur votre ordinateur. Voici la marche à suivre pour PC et Mac.

Si le problème n’est pas résolu, veuillez contacter la Centrale d’information au +41 925 24 24.

Qui sont les experts et les centres d'expertises mandatés par l'AI?

Dans la majeure partie des situations, l’appréciation de l’impact de l’état de santé des bénéficiaires sur leur capacité de travail est faite sur la base des indications des médecins traitants. Dans certaines circonstances, il est toutefois nécessaire de réaliser une expertise médicale. Dans un souci de transparence, la liste des experts mandaté·e·s par les offices AI est désormais publiée, par canton, sous une forme standardisée au niveau fédéral.

L'AI Vaud

La définition de l’invalidité selon l’AI, c’est quoi?

Une personne est considérée comme invalide quand sa capacité à gagner sa vie diminue à cause d’une atteinte durable à sa santé physique, psychique ou mentale. Cette incapacité doit être de longue durée (au moins un an). Elle peut être due à une affection congénitale, à une maladie ou à un accident.

Les personnes qui n’arrivent plus à faire leurs travaux habituels (par exemple tenir son ménage) peuvent également être considérées comme invalides.

Pour déterminer le taux d’invalidité, l’AI a besoin de renseignements sur l’état de santé de la personne, en particulier les rapports médicaux établis par les médecins traitants. Il arrive que des expertises médicales soient demandées en complément.

Qui a droit aux prestations de l'AI?

Toutes les personnes qui habitent ou travaillent en Suisse sont obligatoirement assurées auprès de l’AI.

À certaines conditions, les personnes suivantes peuvent s’assurer à titre facultatif:

  • Les citoyennes et citoyens suisses et des États membres de la Communauté européenne (CE) ou de l’Association européenne de libre-échange (AELE), qui vivent dans un Etat non membre de la CE ou de l’AELE.

 

Cette assurance facultative permet d’éviter de voir sa rente réduite parce qu’il manque une période de cotisations. Pour plus de renseignements, veuillez voir avec l’ambassade ou le consulat suisse de votre pays de résidence.

Pour les citoyennes et les citoyens des Etats membres de la CE ou de l’AELE et les ressortissants des Etats ayant conclu une convention de sécurité sociale avec la Suisse, des dispositions particulières sont en partie applicables.

Que fait l’AI en cas de fraude?

Dans les cas où la perception de prestations AI fait l’objet de soupçons, l’AI Vaud dispose de moyens pour vérifier s’il y a fraude, dans le cadre de la lutte contre la fraude. Les cas de fraudes peuvent se présenter quand une personne:

  • sollicite des prestations en cherchant délibérément à tromper l’assurance ou
  • cherche à conserver des prestations en omettant de renseigner l’assurance.

 

Un délit punissable au pénal

Le ou la bénéficiaire qui, par des indications fausses ou incomplètes ou de toute autre manière, aura obtenu – pour elle-même ou pour autrui – une prestation qui ne lui revient pas, commet un délit punissable pénalement.

Même si le nombre de cas de fraude caractérisée est proportionnellement faible, la fraude d’un·e bénéficiaire ne saurait être tolérée, car elle est à la charge de l’ensemble des citoyennes et des citoyens. L’assurance-invalidité met tout en œuvre pour lutter contre la fraude et faire des contrôles avant l’octroi de prestations.

La définition de l’invalidité selon l’AI, c’est quoi?

Une personne est considérée comme invalide quand sa capacité à gagner sa vie diminue à cause d’une atteinte durable à sa santé physique, psychique ou mentale. Cette incapacité doit être de longue durée (au moins un an). Elle peut être due à une affection congénitale, à une maladie ou à un accident.

Les personnes qui n’arrivent plus à faire leurs travaux habituels (par exemple tenir son ménage) peuvent également être considérées comme invalides.

Pour déterminer le taux d’invalidité, l’AI a besoin de renseignements sur l’état de santé de la personne, en particulier les rapports médicaux établis par les médecins traitants. Il arrive que des expertises médicales soient demandées en complément.

Qui a droit aux prestations de l'AI?

Toutes les personnes qui habitent ou travaillent en Suisse sont obligatoirement assurées auprès de l’AI.

À certaines conditions, les personnes suivantes peuvent s’assurer à titre facultatif:

  • Les citoyennes et citoyens suisses et des États membres de la Communauté européenne (CE) ou de l’Association européenne de libre-échange (AELE), qui vivent dans un Etat non membre de la CE ou de l’AELE.

 

Cette assurance facultative permet d’éviter de voir sa rente réduite parce qu’il manque une période de cotisations. Pour plus de renseignements, veuillez voir avec l’ambassade ou le consulat suisse de votre pays de résidence.

Pour les citoyennes et les citoyens des Etats membres de la CE ou de l’AELE et les ressortissants des Etats ayant conclu une convention de sécurité sociale avec la Suisse, des dispositions particulières sont en partie applicables.

Que fait l’AI en cas de fraude?

Dans les cas où la perception de prestations AI fait l’objet de soupçons, l’AI Vaud dispose de moyens pour vérifier s’il y a fraude, dans le cadre de la lutte contre la fraude. Les cas de fraudes peuvent se présenter quand une personne:

  • sollicite des prestations en cherchant délibérément à tromper l’assurance ou
  • cherche à conserver des prestations en omettant de renseigner l’assurance.

 

Un délit punissable au pénal

Le ou la bénéficiaire qui, par des indications fausses ou incomplètes ou de toute autre manière, aura obtenu – pour elle-même ou pour autrui – une prestation qui ne lui revient pas, commet un délit punissable pénalement.

Même si le nombre de cas de fraude caractérisée est proportionnellement faible, la fraude d’un·e bénéficiaire ne saurait être tolérée, car elle est à la charge de l’ensemble des citoyennes et des citoyens. L’assurance-invalidité met tout en œuvre pour lutter contre la fraude et faire des contrôles avant l’octroi de prestations.

Prestataires

Je souhaite devenir un prestataire de l’AI. Quelles sont les démarches à faire?

A ce jour, le catalogue de prestations est complet et le service de Management des contrats ne recherche pas de nouveaux prestataires.

Qui sont les prestataires de l’AI?

Les prestataires de l’AI sont des institutions de réadaptation, des écoles, des centres de formation, des associations et des coaches. Toutes et tous sont indépendants de l’AI.

Je souhaite devenir un prestataire de l’AI. Quelles sont les démarches à faire?

A ce jour, le catalogue de prestations est complet et le service de Management des contrats ne recherche pas de nouveaux prestataires.

Qui sont les prestataires de l’AI?

Les prestataires de l’AI sont des institutions de réadaptation, des écoles, des centres de formation, des associations et des coaches. Toutes et tous sont indépendants de l’AI.

Contact

Est-ce que je peux demander un renseignement personnel par mail?

L’AI ne transmet aucune information personnelle par mail. Pour cela, il faut appeler le numéro indiqué sur le courrier que vous avez reçu ou la Centrale d’information au 021 925 24 24.

Est-ce que je peux demander un renseignement personnel par mail?

L’AI ne transmet aucune information personnelle par mail. Pour cela, il faut appeler le numéro indiqué sur le courrier que vous avez reçu ou la Centrale d’information au 021 925 24 24.

Espace d'écoute et de conciliation

L’Espace d'écoute et de conciliation, c’est quoi?

L’Espace d’écoute et de conciliation (EEC) est un espace neutre et bienveillant. Il intervient pour désamorcer les situations d’incompréhension ou de conflit qui peuvent arriver lors du traitement des dossiers AI. Ses principes sont établis dans une charte.

Comment faire appel à l’Espace écoute et conciliation?

Pour faire appel à l’Espace écoute et conciliation, il suffit de remplir le formulaire.

L’Espace d'écoute et de conciliation, c’est quoi?

L’Espace d’écoute et de conciliation (EEC) est un espace neutre et bienveillant. Il intervient pour désamorcer les situations d’incompréhension ou de conflit qui peuvent arriver lors du traitement des dossiers AI. Ses principes sont établis dans une charte.

Comment faire appel à l’Espace d'écoute et de conciliation?

Pour faire appel à l’Espace d’écoute et de conciliation, il suffit de remplir le formulaire.